Le #notaire devait vérifier les plans du lot de copropriété qui lui étaient présentés pour la vente

Suivant acte authentique reçu le 26 juillet 2005 par M. A, notaire associé de la SCP Brevet et A, aux droits de laquelle se trouve la SCP F-J-F, avec la participation de M. De loison , notaire associé de la SCP M-D-M-K-L-D (les notaires), Mme B, Mme C et M. C (les vendeurs) ont vendu à Mme Z (l’acquéreur) trois lots d’un ensemble immobilier, deux d’entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs.

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Reprochant aux vendeurs et aux notaires d’avoir respectivement vendu et reçu la vente d’un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu’elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires, l’acquéreur les a assignés en indemnisation de ses préjudices.

Le vendeur a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter son appel en garantie à l’encontre des notaires

La Cour de cassation a répondu au visa de l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil :

Il résulte de ce texte qu’il incombe au notaire, tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, de procéder aux vérifications préalables lui permettant, lorsqu’il authentifie une vente, de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre.

Pour rejeter la demande d’indemnisation formée par l’acquéreur contre les notaires, ainsi que l’appel en garantie du vendeur dirigé contre ceux-ci, l’arrêt de la cour d’appel relève, d’abord, qu’ils ne disposaient pas, lors de la vente du 26 juillet 2005, d’autres éléments sur la conformation des lieux que ceux fournis à l’acquéreur à cette même date, soit le plan UTB du 9 mai 1983, intitulé « Aménagement studio », et celui annexé au règlement de copropriété n’intégrant pas, dans le bien vendu, la partie litigieuse du palier, ensuite, que les vendeurs avaient déclaré en 2005 que les travaux de réunion des deux lots ne comprenaient aucune surface résultant de l’appropriation d’une partie commune, non autorisée par une assemblée générale. Il en déduit que les notaires ne pouvaient se douter qu’une partie du palier avait été annexée par les vendeurs.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les notaires n’avaient pas engagé leur responsabilité en s’abstenant de vérifier, d’une part, si les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques, d’autre part, si la surface des lots séparés correspondait à la surface des lots réunis, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.407

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