L’indispensable loyauté du #vendeur et du #notaire dans sa #notification au preneur du bail à ferme valant offre de vente

Il appert de l’art. L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime, que « après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d’instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée » et, éventuellement, les nom et domicile de la personne qui se propose d’acquérir.

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Le preneur dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l’offre aux prix, charges et conditions communiqués avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption.

Le preneur doit être informé loyalablement.

En 2008, un GFA avait consenti un bail à ferme sur plusieurs parcelles. Par acte du 18 mai 2016, il les a vendues à des époux et un avenant du 2 juin 2016 en a modifié le prix. Par lettre reçue le 23 septembre 2016, le notaire a notifié au preneur l’intention de vendre du bailleur aux conditions de l’avenant. Par déclaration du 3 novembre 2016, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la notification et fixation de la valeur vénale des biens.

Les juges du fond ont rejeté les demandes du preneur. Ils ont décidé que le preneur n’avait pas exercé son droit de préemption dans le délai de deux mois de la notification. Et selon eux, la contestation du prix ne le dispensait pas de prévenir le bailleur de son acceptation dans ce délai, à peine de forclusion.

La Cour de cassation censure cette décision :

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que les conditions stipulées à l’acte de vente initial n’avaient pas été notifiées au preneur et que celui-ci avait été destinataire d’informations différentes affectant la sincérité de l’offre, la cour d’appel a violé l’art. L. 412-8, précité.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-10.924, D 

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