Il incombe au vendeur-installateur professionnel d’apporter la preuve qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil ; il doit s’informer des besoins de l’acheteur et de l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation prévue

Suivant devis du 14 avril 2008, les acquéreurs ont acquis du vendeur-installateur un système de chauffage comprenant une chaudière à bois, un ballon tampon et des panneaux solaires, dont la mise en route technique a été réalisée par le fournisseur. Se plaignant de dysfonctionnements du système, les acquéreurs, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs six enfants mineures, ont assigné le vendeur-installateur en résolution du contrat et en indemnisation.

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Pour rejeter les demandes des acquéreurs tendant à la constatation de manquements du vendeur-installateur à son devoir de conseil et d’information, ainsi qu’à la résolution judiciaire du contrat, avec toutes conséquences de droit, l’arrêt d’appel énonce que ceux-ci ne démontrent pas avoir soumis au vendeur-installateur des demandes précises dont il n’aurait pas tenu compte. En statuant ainsi, alors qu’il incombe au vendeur-installateur professionnel d’apporter la preuve qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de s’informer des besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Pour rejeter la demande tendant à la condamnation du vendeur-installateur à leur payer la somme de 3.050 EUR au titre de la perte de crédits d’impôt, l’arrêt de la cour d’appel retient qu’il n’incombe pas à celui-ci de conseiller son client sur les démarches administratives et fiscales à effectuer.

En statuant ainsi, alors que le vendeur-installateur était tenu d’informer les acquéreurs de la nécessité de procéder aux démarches administratives d’urbanisme inhérentes à la pose de panneaux solaires, dont dépendait l’obtention de crédits d’impôt, la cour d’appel a violé l’art. 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-18.452
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