Enrichissement sans cause de l’un des concubins (travaux faits par M. dans l’immeuble de Mme)

Mme X et M. Y ont vécu en concubinage.

M. Y a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande indemnitaire au titre de l’enrichissement sans cause, alors que nul ne peut s’enrichir sans cause aux dépens d’autrui ; que la cour d’appel a constaté que Mme X avait obtenu une autorisation de faire des travaux de rénovation en 2002, que les factures de matériaux, tickets de caisse versés aux débats par M. Y sont datés des années 2002, 2003, 2004, 2006 et 2007, soit de la période où il vivait en concubinage avec Mme Z, mère de Mme X, et qu’aucune entreprise quelconque n’est intervenue pour la réalisation de ces travaux ; qu’en reprochant à M. Y de n’avoir pas obtenu « l’accord effectif » de la propriétaire des locaux pour la réalisation des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l’avaient retenu les premiers juges, s’il ne résultait pas de ses propres constations qu’« un accord tacite paraît absolument évident , la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’art. 1371 du Code civil, en sa rédaction applicable au litige.

Unknown

Pour la Cour de cassation,

au visa de l’art. 1371 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016,

il résulte de ce texte que nul ne peut s’enrichir sans cause au détriment d’autrui.

Pour rejeter la demande, l’arrêt d’appel retient que, dès lors que M. Y vivait avec la mère de Mme X, rien ne pouvait empêcher celui-ci d’avoir obtenu l’accord effectif de la propriétaire pour la réalisation des travaux qu’il avait l’intention d’entreprendre.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s’il ne résultait pas de ses propres constatations l’existence d’un accord tacite de la propriétaire sur la réalisation de travaux par M. Y, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, RG n° 18-14.673

 

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