L’actuelle pandémie du coronavirus caractérise la force majeure et constitue des circonstances insurmontables qui justifient l’absence de monsieur … à l’audience

En raison de l’actuelle pandémie du coronavirus, suite aux instructions de la garde des Sceaux invitant à actionner les plans de continuation d’activité des juridictions et à ne conserver que les activités essentielles (message du 15 mars), au visa du plan de continuation de la Cour d’appel de Bordeaux entré en vigueur le 16 mars 2020 pour une durée indéterminée, l’audience de ce jour s’est déroulée alors que monsieur X  n’a pas été en mesure de se déplacer.

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Le plan de continuation susvisé, annexé à la présente décision, ne prévoit pas la tenue d’une audience au sein des locaux aménagés du centre hospitalier. Il sera ajouté que plusieurs dossiers ont été fixés ce jour compte-tenu des contraintes procédurales imposées par les textes mentionnés ci-dessus, ces procédures concernant des patients hospitalisés dans des établissements très éloignés géographiquement.

Le recours à la visio-conférence n’a pas été possible pour deux raisons. La première tient au fait qu’un texte spécifique doit l’autoriser ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La seconde résulte d’aléas techniques qui ne permettent pas actuellement sa mise en oeuvre.

Il n’est juridiquement pas possible de renvoyer l’examen de l’appel relevé par monsieur X dans la mesure où la cour dispose d’un délai impératif de douze jours pour statuer, la présente audience étant la dernière prévue par le plan de continuation précité avant l’expiration de ce délai.

Les éléments mentionnés ci-dessus caractérisent la force majeure et constituent des circonstances insurmontables qui justifient l’absence de monsieur X à l’audience de ce jour, ce dernier ayant été invité préalablement à formuler des observations écrites.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 19 mars 2020, RG n° 20/01424
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