Ce qui peut empêcher le #notaire d’instrumenter quand il en est requis

L’obligation de prêter son ministère lorsqu’il en est requis suppose que le notaire fasse toute diligence pour parvenir à la régularisation de l’acte ou de l’opération qui lui est demandée.

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Il est admis que le notaire ne peut se voir reprocher le refus d’instrumenter s’il bénéficie d’une excuse légitime, empêchement matériel, maladie, absence temporaire. La réquisition, sauf cas particulier (pour le testament d’un moribond, Cour d’appel de Colmar, 23 mai 1834), ne peut, semble-t-il, avoir lieu que pendant les heures d’ouverture de l’étude : le notaire est tenu vis-à-vis de son personnel de respecter la réglementation des congés. Le notaire doit refuser de recevoir un acte tant que les frais ne lui ont pas été versés (Décret n° 78-262, 8 mars 1978, art. 6).

L’obligation d’instrumenter n’existe cependant en fait que si aucun empêchement ne fait obstacle à la réception de l’acte par le notaire requis. Il doit être compétent territorialement et ne pas être l’objet d’une prohibition. Par ailleurs, l’acte doit être valable et le notaire est tenu de procéder aux vérifications nécessaires. L’article 3.2.3 du règlement national des notaires rappelle : « Le notaire doit refuser de prêter son ministère aux personnes qui ne lui paraissent pas jouir de leur libre arbitre ou à l’élaboration des conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu’il sait inefficaces ou inutiles« .

Ces règles rappelées, il convient de relever que, actuellement, le notaire requis ne peut refuser de prêter son ministère, pour cause d’épidémie ou parce que ses collaborateurs sont confinés à leur domicile. Ainsi, un notaire ne peut refuser de se déplacer chez un client pour un testament, une donation, une promesse de vente ou d’achat, etc. Le notaire est, comme le maire, un officier public chargé d’assurer la continuité du service public.

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