Les différentes juridictions sont fermées, sauf pour les « contentieux essentiels »

L’ensemble des juridictions est fermé depuis le lundi 16 mars 2020, sauf pour les « contentieux essentiels ».

Unknown

Le Conseil d’État a également annulé toutes les séances de jugement à l’exception des audiences de référé, au cours desquelles la présence de personnes physiques sera très limitée (CE, communiqué, 15 mars 2020). Le ministère de la Justice s’est doté depuis le 6 mars d’une cellule « situation et anticipation ». Cette dernière centralise toutes les informations disponibles et les traite à destination des décideurs et des agents du ministère.

Les plans de continuation d’activité dans l’ensemble des juridictions ont été actionnés à partir du lundi 16 mars 2020. Les juridictions sont donc fermées sauf s’agissant des « contentieux essentiels ». Ces contentieux sont : les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ; les audiences de comparution immédiate ; les présentations devant le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention ; les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ; les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ; les permanences du parquet ; les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ; les audiences auprès d’un juge civil des libertés et de la détention (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ; les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d’urgence ; les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ; les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’application des peines pour la gestion des urgences.

La garde des Sceaux, ministre de la justice, demande d’annuler les sessions d’assises, dans la mesure du possible. Les procès pourront être renvoyés « dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire ». Les services d’accueil du public ainsi que les maisons de justice et du droit sont fermés.


  • Flash info du Conseil National des Barreaux (CNB), 15 mars 2020

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.