Un scandale, l’acquéreur n’est pas protégé du risque de la présence de #mérule dans l’immeuble vendu

Suivant l’art. L. 133-9 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), «en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-8, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4».

Sont concernés par ce texte de loi tous immeubles bâtis quelle que soit leur affectation (usage d’habitation, usage professionnel, …). De même, l’objet de la vente peut correspondre à une partie d’un immeuble bâti ou à un entier immeuble bâti. Sont exclues les ventes portant sur des immeubles non bâtis. Ainsi, cette information doit être délivrée lorsqu’il y a conclusion d’une vente d’immeuble à rénover mais ne devrait pas avoir à l’être en cas de conclusion d’une vente d’immeuble à construire. Il faut toutefois remarquer que pour cette dernière, l’article L. 271-4 du CCH n’exclut que la fourniture du diagnostic de performance énergétique. La jurisprudence pourrait donc déduire de la formulation de l’article L. 271-4 du CCH que cette information doit être délivrée également lorsqu’est conclue une vente d’immeuble à construire. Par prudence, l’information sera donc délivrée.

Unknown

Lorsque ces conditions sont remplies, le vendeur a uniquement l’obligation de produire une information sur la présence d’un risque de mérule dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4. Malheureusement, le 9° de l’article L. 271-4 n’éclaire pas davantage sur cette production d’information puisqu’il précise simplement que, dans les zones prévues à l’article L. 133-8 du CCH, l’information sur la présence d’un risque de mérule doit être comprise dans le dossier de diagnostic technique.

Ainsi, le vendeur n’a nullement l’obligation de fournir un état ou un diagnostic relatif à la présence de mérules dans l’immeuble qu’il vend. Il lui suffit d’informer l’acquéreur que l’immeuble se situe dans un zone de présence d’un risque de mérule.

Cette absence d’obligation pour le vendeur de fournir un état ou un diagnostic est délibérée. En effet, si dans un premier temps, il était bien prévu que le vendeur aurait l’obligation de fournir un tel diagnostic et qu’en son absence il ne pourrait s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante (Amendement n° CE677 du 19 juillet 2013), dans un second temps, cette idée a été abandonnée (Amendement n° 158 [Rect] du 5 septembre 2013). Des raisons techniques (en particulier impossibilité de déterminer le moment de la contamination), économiques (le coût très élevé d’un diagnostic sérieux) et juridiques ont été avancées pour faire obstacle à l’instauration d’une telle obligation.


Source : Dossiers d’actualité (LexisNexis), La mérule moins bien traitée que la termite, par ZALEWSKI Vivien

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