Le congé visait le logement donné à bail mais ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 15-II de la loi du 6 juillet 1989 .

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée .

Unknown

Selon l’arrêt attaqué (Cour d’appel de Nîmes, 30 novembre 2017), M. K D a donné à bail à Mme C un appartement et deux dépendances constituées d’une place de parking et d’une cave ; après son décès, Mmes A et H D et Mmes B et J I (les consorts D), ses ayants droit, ont délivré à la locataire un congé avec offre de vente ; arguant de ce que l’offre ne visait pas le parking et la cave loués, Mme C, locataire, a contesté la validité du congé .

Pour déclarer ce congé valable, l’arrêt retient que la mention selon laquelle le congé pour vendre porte sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er février 1993 implique que l’objet du congé et donc de l’offre de vente qu’il contient soit identique à celui du bail, en l’absence de toute précision contraire ou contradictoire ; qu’en outre, les consorts D produisent le mandat de vente confié le 24 juillet 2016 à l’agence immobilière « Foncia transaction Languedoc Vaucluse », lequel désigne le bien vendu comme composé d’un appartement de type 1 de 30 m² comprenant : entrée rangements cuisine équipée séjour salle de bains WC (lot n° 9), une cave n° 7 (lot no 4) et un emplacement de parking numéro 63 (lot 563), et qu’il en résulte que, si l’offre de vente ne contient pas la description détaillée figurant au mandat de vente, la référence qui est faite au logement objet du bail est suffisante pour informer la locataire du contenu de l’offre et lui permettre de se déterminer en connaissance de cause.

En statuant ainsi, alors qu’il appartenait aux bailleurs de faire connaître à la locataire les conditions de la vente projetée pour le local pris à bail, la cour d’appel, qui a constaté que le congé visait le logement donné à bail mais ne faisait pas mention du parking et de la cave donnés en location, a violé le texte susvisé.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2020, pourvoi n° 18-14.765, cassation

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.