Prorogation des délais juridiques et judiciaires durant la période d’épidémie

L’ordonnance en référence, applicable immédiatement, concerne les délais qui ont expiré ou qui expireront durant la période d’urgence sanitaire (elle a débuté le 12 mars 2020).

Ces délais expireront un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.

Sont concernés par cette prorogation de nature légale déjà les délais en nature de procédure civile et les mesures restrictives de liberté et autres mesures limitant un droit ou une liberté constitutionnellement garanti, mais la prorogation dans ces dernières hypothèses ne pourra dépasser le 30 juin 2020.

Des actes pouvant bénéficier de cette prorogation, l’ordonnance établit une liste précise (exhaustive). Sont ainsi concernés :

Acte de procédure, relativement aux justiciables.  « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque », « ainsi que « tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit » .

Acte de procédure, relativement à la  juridiction. Les mesures administratives ou juridictionnelles concernées sont

  • Les mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation.
  • Les mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction.
  • Les autorisations, permis et agréments.
  • Les mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale.
  • Les mesures d’aide à la gestion du budget familial (surendemment).

Pour les échéances contractuelles.

1/ « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant l’état d’urgence sanitaire ».

Le délai contractuel reprendra son cours un mois après la fin de cet état d’urgence : « Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme ».

Mais quid des conditions suspensives ?

2/ « Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant l’état d’urgence sanitaire ».

3/ « Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent, durant l’état d’urgence sanitaire, de deux mois après la fin de cette période » .


  • Ordonnance n° 2020-306, 25 mars 2020

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