Pour les #avocats, c’est un décret scélérat, le décret « DataJust »

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

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Le texte concerne les victimes, assureurs, avocats, magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, agents du ministère de la justice. 

Il a pour objet la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé «DataJust».

Il autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme destiné à permettre l’évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, l’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels.

Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès. Il précise enfin les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

Le texte entre en vigueur immédiatement.

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Extrait :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d’un algorithme devant servir à :
1° La réalisation d’évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
2° L’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels ;
3° L’information des parties et l’aide à l’évaluation du montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;
4° L’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation des préjudices corporels.
A ces fins, l’algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice dont la teneur est détaillée au 3° de l’article 2, ainsi que les données et informations mentionnées à cet article.

En résumé, un algorithme remplacera magistrats et juges dans les affaires de responsabilité civile.

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