Responsabilité du #notaire qui s’abstient d’opérer une vérification, alors même qu’elle constitue une diligence simple et gratuite que le client d’un office public est raisonnablement en droit d’attendre de son notaire

En sa qualité de notaire instrumentaire, maître C était tenu à l’égard des parties d’une obligation de conseil et devait, en outre, assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours. À l’appui de leurs demandes, il appartient aux parties de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité unissant faute et préjudice.

Les sociétés du Port et Habitat recherchent la responsabilité du notaire soutenant que ce dernier a commis une faute en ne consultant pas la banque de données en ligne BASIAS («Base de données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services») qui recense les sites sur lesquels ont été exercées des activités ayant pu mettre en oeuvre des substances polluantes pour les sols et les nappes. Il convient de rappeler que cette base de données, créée pour conserver la mémoire de ces sites et informer la population, est consultable en libre accès.

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Si la SCP C (notaire) fait valoir à bon droit qu’il ne peut lui être reproché un manquement aux dispositions de l’art. L 514-20 du Code de l’environnement, puisque l’installation exploitée dans l’immeuble en cause était uniquement soumise à déclaration, et non à autorisation, il n’en demeure pas moins qu’étant tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il a été requis de donner la forme authentique, il aurait dû, avant la conclusion de la vente du 16 novembre 2012, consulter la base de données BASIAS, l’immeuble dont s’agit étant, aux termes de son acte, un bien artisanal à usage de garage et d’atelier et par voie de conséquence susceptible d’avoir abrité une activité polluante.

S’il l’avait fait, il aurait découvert que le site que projetaient d’acquérir les consorts L avait été le lieu d’activité d’un dépôt de carburant et était donc, compte tenu de cette activité, potentiellement pollué, ce qui lui aurait permis de mettre en garde les acquéreurs sur les qualités réelles de l’immeuble cédé.

En s’abstenant d’opérer une telle vérification, alors même qu’elle constitue une diligence simple et gratuite que le client d’un office public ministériel est raisonnablement en droit d’attendre de son notaire, maître C a manqué à son devoir de conseil et commis une faute.

Le jugement critiqué qui a écarté toute faute du notaire est donc infirmé.


  • Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 24 Mars 2020 – RG n° 18/06958

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