Le document d’#arpentage doit-il, le cas échéant, précéder la notification en vue de l’exercice du droit de #préemption

Quand la parcelle devant être vendue doit être détachée par division parcellaire d’une parcelle cadastrale plus vaste, le notaire n’est pas tenu de joindre dans la notification à la SAFER un document d’arpentage. Il en est ainsi lorsque la localisation et la surface du terrain constructible à détacher d’une parcelle identifiée y sont indiquées avec une précision permettant à la SAFER d’apprécier la consistance du bien vendu.

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Aussi nul besoin un document d’arpentage supplémentaire pour que la notification soit complète et régulière : le délai de 2 mois offert à la SAFER pour exercer son droit de préemption commence à courir à la date de la réception par celle-ci de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Mais si le prix demeure seulement déterminable en fonction du nombre de mètres carrés cédés, ou encore s’il est indiqué que la surface ou la forme de la parcelle à découper restent à fixer entre les parties lors de l’intervention du géomètre, alors il faut considérer que le document d’arpentage dressé par le professionnel compétent soit établi, pour ensuite seulement notifier à la SAFER.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 juillet 2019, pourvoi n° 17-19.392 

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