Pas plus que le testament, l’acte de notoriété prescriptive n’établit l’#usucapion

Pour contester la qualité de propriétaires des consorts X, les appelants soutiennent que la formule du testament établi le 26 octobre 1972 en faveur de M. G X selon laquelle Mme U V épouse X lui « lègue tout ce qu’elle possède » ne permet pas de déterminer son objet et que, par conséquent, l’acte de notoriété prescriptive fondé sur ledit legs, se bornant à qualifier la possession trentenaire de la parcelle litigieuse par les consorts X de continue paisible, publique et non équivoque, sans décrire d’actes matériels de nature à caractériser la possession, ne peut constituer leur titre pour leur conférer la qualité de propriétaires.

Ils ajoutent que la voie de liaison qui existe depuis 1968, traversant la parcelle A 490, ouverte à la circulation publique et entretenue par la commune de Sisco (Haute-Corse) et faisant l’objet d’une emprise publique, constitue un événement interruptif de la prescription privant les consorts X d’un droit réel sur ladite parcelle et que la portion sur laquelle a été installé, dès 1983, selon eux, le portail d’entrée constitue un délaissé de la voie publique.

S’agissant en premier lieu de l’objet du legs testamentaire, la cour ne peut que constater que si les pièces produites par les consorts X rappellent, comme cela n’est pas discuté, que leur auteur, M. G X, institué légataire universel de Mme U V épouse X, est entré en possession des biens de cette dernière, il n’est cependant produit, alors pourtant que des actes de vente y font référence, ni l’acte de notoriété dressé le 1er décembre 1972, constatant la dévolution successorale de cette dernière, ni la liste des biens dépendant de ladite succession issus comme le mentionne le notaire, d’un partage amiable, entre les membres de la famille V, intervenu avant le 1er janvier 1956, date d’entrée en vigueur de la réforme de la publicité foncière, ni enfin la liste de ceux apparaissant au relevé de la matrice cadastrale au moment de la rénovation de celui-ci en 1975.

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Sur ce point, il doit être relevé qu’aucune des propriétés bâties ou non bâties désignées dans l’extrait de matrice cadastrale de 1975 où le nom de Mme U V figure, n’est mentionnée dans l’acte de notoriété prescriptive du 30 septembre 2010.

Il en résulte que le testament du 26 octobre 1972, tel que rédigé ne peut pas constituer en tant que tel un titre de la propriété des consorts X sur la parcelle A 490.

En deuxième lieu, s’agissant de l’acte de notoriété prescriptive du 30 septembre 2010, il ne peut être que constaté encore, qu’il ne comporte aucun élément établissant que l’auteur des consorts X, ou eux-mêmes, avaient accompli sur les parcelles litigieuses, pendant le temps requis pour prescrire, des actes matériels de possession, et les deux témoins comparants n’ont pas non plus attesté de circonstances de fait personnellement constatées par eux révélant des actes matériels de possession à titre de propriétaire exercés depuis plus de trente ans au jour de l’acte, par les consorts X ou leur auteur.

En l’état, alors que la preuve de sa publication au service de la publicité foncière et de sa parution dans un journal d’annonces légales n’est pas rapportée, l’acte de notoriété qui n’a pas pu constater une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive ne constitue pas un titre de propriété, et le jugement ayant retenu qu’il était suffisant pour établir la propriété de la parcelle A 490 aux consorts X doit être réformé.


  • Cour d’appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 mars 2020, RG n° 18/00197

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