Domicile conjugal sur un terrain propre, la construction étant financée par les deux époux, 50/50

Se fondant sur l’acte du 2 août 2003 ayant recensé les immeubles propres à chacun des époux ou indivis, le premier juge a retenu que l’immeuble sis à Mézin constituant le domicile conjugal était un bien indivis.

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En cause d’appel, madame verse aux débats l’acte d’acquisition du terrain du 7 décembre 1996 qui établit qu’il avait été acquis en propre par monsieur, ce que confirme d’ailleurs le notaire, maître Bernard, dans son courrier d’accompagnement.

Il en résulte que le financement de la construction à concurrence de la moitié indivise par chacun des époux n’a pas eu pour effet de transférer ce bien dans le patrimoine indivis, mais a seulement ouvert un droit à récompense égal à la plus-value due à ladite construction, ainsi que l’admet monsieur.

La valeur du bien ayant été fixée à la somme de 185 .000 EUR , cette plus-value est égale à la somme de 159. 902,63 EUR, déduction faite de la valeur du terrain, soit 25. 097,27 EUR.


  • Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 9 mars 2020, RG n° 17/01536

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