Utile en ces temps difficiles : la révision du contrat en cas de survenance d’un événement imprévisible

Selon le premier alinéa de l’art. 1195 du Code civil , « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ».

Il n’est pas contestable que l’actuel état d’urgence sanitaire entre dans le cadre du texte précité.

Trois conditions sont nécessaires pour permettre à une partie d’agir sur le fondement de l’art. 1195 du Code civil ou arguer du même article à l’occasion de poursuites.

  • Première condition : la partie qui l’invoque ne doit pas avoir accepté d’en assumer le risque. Le texte laisse ainsi aux parties le soin d’aménager dans des conditions différentes du texte légal les conditions et les effets de l’imprévision par des clauses de renégociation ou d’adaptation bien identifiées. En clair, le contrat peut prévoir une interdiction pour les parties de se prévaloir de l’art. 1195.
  • Deuxième condition : elle est relative au caractère imprévisible du changement de circonstances invoqué. La partie qui revendique la durée de l’imprévision devra démontrer que, non seulement elle n’a pas anticipé les difficultés à venir, mais qu’en plus, celles-ci n’étaient pas raisonnablement prévisibles.
  • Troisième condition : comme pour la force majeure, la perturbation affectant le contrat provient bien d’un changement de circonstances postérieur à sa conclusion, imprévisible au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, la force majeure suppose que les circonstances nouvelles aient rendu impossible l’exécution du contrat, et non pas seulement plus difficile (au sens d’« excessivement onéreuse »).

La partie qui profite du changement de circonstances n’est pas juridiquement obligée de renégocier. Le texte se contente d’indiquer qu’une partie « peut » demander à son cocontractant – lorsque les conditions sont réunies – la renégociation du contrat, sans constater de véritable obligation découlant du changement de circonstances. L’article 1195 ajoute que les parties continuent à exécuter leurs obligations durant la phase de renégociation.

L’alinéa suivant de l’art. 1195 concerne les suites de cette nouvelle discussion entre les parties : « en cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation ». Le juge reçoit ainsi la charge d’adapter le contrat, mais à condition que les deux parties s’entendent sur ce point.

Ensuite, ce n’est qu’« à défaut d’accord dans un délai raisonnable qu’une partie pourra unilatéralement saisir le juge en vue de procéder à la révision du contrat ou d’y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe. »

En résumé, après la demande de renégociation émanant de l’une des parties au contrat (location, vente, prestation de services etc.) :

  • La renégociation est acceptée et les parties se mettent d’accord, le contrat se poursuit alors selon les nouvelles conditions fixées.
  • La renégociation est refusée ou échoue : soit les parties conviennent de la résolution du contrat soit les parties décident d’un commun accord de demander au juge d’adapter le contrat.
  • En cas de défaut d’accord des parties pour la saisine du juge d’une demande d’adaptation du contrat, l’une des parties peut seule saisir le juge. Le juge pourra réviser le contrat, y mettre fin en prononçant sa résolution ou rejeter la demande d’adaptation.

Pendant la renégociation, chacune des parties doit continuer à remplir ses engagements, sauf à invoquer l’exception d’inexécution (exceptio non adimpleti contractus).

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