La bourde du #notaire n’a pas pour effet de rendre l’acte inopposable

Monsieur décède en l’état d’un testament olographe instituant un légataire universel. Mais ce dernier est assigné par le père et les frère et sœur du défunt, aux fins de voir reconnaître la nullité du testament. Le père décède en cours d’instance. C’est donc aux frère et sœur, ayants droit de leur père, que le légataire universel demande la restitution du montant d’une assurance- vie versée à celui-ci.

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Toujours en cours d’instance, agissant sur le fondement d’une procuration, un notaire dresse un acte de notoriété aux termes duquel il indique que les ayants droit acceptent purement et simplement la succession de leur père, avant de rédiger un « acte rectificatif » précisant que le mandat donné par les héritiers ne contenait aucune option quant à l’acceptation ou non de la succession, et aux termes duquel il mentionne qu’est supprimée l’acceptation pure et simple de la succession. Après la rédaction de cet acte rectificatif, l’un des deux ayants droit renonce à la succession de son père avant de déclarer devant la cour d’appel qu’il ne peut, en conséquence, être tenu de restituer le montant de l’assurance-vie versée à son père.

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La cour d’appel condamne l’héritier renonçant à la restitution de la somme. Les juges retiennent que si l’acceptation procède d’une erreur du notaire dans l’exécution de son mandat, il appartient à l’ayant droit de mettre en cause la responsabilité de ce dernier. Pour eux, cet acte n’est pas opposable au légataire universel et il n’y a pas lieu d’en prononcer la nullité.

L’arrêt de la cour d’appel est censuré par la Cour de cassation au visa des art. 782, 786 et 1998 du Code civil. Le notaire ayant excédé ses pouvoirs, l’acte rectificatif est opposable au légataire universel. L’ayant droit renonçant n’est tenu de payer aucun passif de la succession ni aucune somme perçue par son père.


 

  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 7 octobre 2015 , pourvoi n° 14-23.165, F-D

 

 

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