Le décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire : aussi inutile que tardif

Selon le décret publié au Journal officiel de ce jour :

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.

L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.

L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

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Sur la portée du décret, on peut déjà s’interroger s’il s’applique aux actes solennels : donation, donation-partage, testament authentique, contrat de mariage, VEFA, vente à terme, etc. Je ne le pense pas.

Concernant son utilité pour les transactions immobilières en particulier, il est certain que les notaires ne pourront pas instrumenter s’ils ne disposent pas de toutes les pièces afférentes aux demandes préalables : certificat d’urbanisme, état hypothécaire HF, diagnostics, états datés du syndic, etc. – ce qui sera courant eu égard à la fermeture de la plupart des services – et si certaines formalités ne sont pas accomplies, comme la purge du droit de préemption ou du droit de rétractation, alors que les délais sont suspendus.

S’il n’était pas arrivé si tard, le texte aurait permis la régularisation des actes prêts à signer, mais après trois semaines, cela devient plus que douteux.

Et last but not least, le texte réglementaire ne sera réellement applicable qu’après la mise en oeuvre du système qu’il prévoit de communication et de transmission


  • Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

 

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