Testament notarié nul parce que l’un des témoins n’était pas présent

Aux termes des art. 971 et 972 du Code civil, le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l’un de ces notaires l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

S’il n’y a qu’un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

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Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.

Si le testament peut comporter une partie dactylographiée prérédigée et une partie manuscrite, la partie testamentaire proprement dite doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu’à la clôture, après qu’il en ait été donné lecture.

Ensuite, aux termes de l’art. 1001 du Code civil, les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées à peine de nullité.

Enfin, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de l’existence matérielle des faits que l’officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s’étant passés en sa présence dans l’exercice de ses fonctions.

En l’espèce, maître R-C S, notaire, a reçu le 5 novembre 2010, le testament de monsieur J X au domicile de l’intéressé en présence de deux témoins.

Après enquête diligentée par la cour, seul monsieur G X a conclu et a persisté dans ses demandes d’inscription de faux et de contestation de la validité du testament, faisant valoir que ni les conditions de forme ni les conditions de fond requises pour établir un testament authentique n’avaient été respectées par le notaire.

Il résulte effectivement de l’audition de madame N F réalisée par la cour que :

—  le second témoin présent lors de l’établissement du testament était Julio Busi et non L E, celle-ci étant pourtant mentionnée dans le testament,

—  maître R-C S s’est rendu au domicile du testateur sans secrétaire et sans ordinateur et n’a rien écrit sous la dictée de monsieur J X.

Le testament litigieux présente en outre comme seule partie manuscrite les identités et coordonnées des témoins, la partie testamentaire étant dactylographiée.

Ces éléments permettent à la cour de considérer qu’un seul des témoins mentionnés dans le testament était présent lors de la lecture et de la signature du testament, la présence de monsieur L E étant faussement indiquée dans l’acte.

En outre, le notaire n’a pas directement transcrit les dernières volontés du testateur, sur dictée de celui-ci et en présence des deux témoins, mais les a dactylographiées ou fait dactylographier avant de se rendre au domicile de M. J X.

Ces éléments caractérisent donc bien l’existence d’un faux, la mention portée par le notaire sur l’acte authentique selon laquelle « ce testament a été dactylographié par la notaire soussigné tel qu’il lui a été dicté par le testateur, puis le notaire soussigné l’a lu au testateur qui a déclaré le comprendre parfaitement et reconnaître qu’il exprime parfaitement et intégralement ses volontés, le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des deux témoins sus-nommés » ne correspondant pas à la réalité des faits.

M. G X est donc bien-fondé en sa demande d’inscription de faux, la cour constatant en conséquence que le testament entaché de faux a été rédigé en violation des conditions prescrites par la loi et est nul.

Le jugement entrepris est infirmé en ce sens.


  • Cour d’appel de Rouen, 1re ch. civile, 13 novembre 2019, RG n° 17/00114

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