Condamnés pour avoir fait un petit dans le dos à l’#agent #immobilier

Dans le dernier mandat du 23 septembre 2015 qu’ils ont résilié le 11 janvier 2016, les consorts Z A et X-F G H se sont interdits de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur leur ayant été présenté par la société Bourbre Immobilier, agent immobilier, ou ayant visité les locaux avec elle.

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Le non respect de cette obligation est sanctionné par une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue, soit en l’espèce 18.000 EUR

Les consorts Z A et X-F G H ne contestent pas qu’après la résiliation du mandat de vente, ils ont vendu leur maison à M. C Y et Mme D E.

Or ces deux personnes ont le 10 octobre 2015 signé un bon de visite par lequel ils ont expressément reconnu avoir visité trois biens avec la société Bourbre Immobilier dont la maison des  consorts Z A et X-F G H située 26 chemin du Reuclat à Saint-Romain de Jalienas.

Dès lors les appelants peuvent, non sans mauvaise foi, argumenter à l’infini sur l’insuffisance de la société Bourbre Immobilier, la preuve est rapportée qu’ils ont directement traité avec un acquéreur qu’elle leur avait présenté, ce qui les expose au paiement de l’indemnité compensatrice prévue par le contrat.

C’est à bon droit que le tribunal les a condamnés au paiement de la somme de 18.000 EUR.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Il est alloué à la société Bourbre Immobilier contrainte de se défendre devant la cour la somme de 4.000 EUR au titre des frais irrépétibles.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1ere chambre, 10 mars 2020, RG n° 18/01093

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