La facture de l’#avocate n’était pas excessive (14 heures à 180 €/h).

La décision concerne exclusivement le montant des honoraires de maître Clarisse Y, avocate au barreau de Chambéry.

Le premier président, saisi de la contestation d’une ordonnance de taxe, n’a en effet pas compétence pour porter une appréciation sur la qualité du travail accompli par l’avocat, ni sur le bien fondé des décisions rendues par les juridictions dans le litige à l’origine du recours à l’avocat.

La relation contractuelle entre M. X et l’avocate est régie par une convention d’honoraires qui a été signée par celui-ci le 9 février 2018.

Cette convention détaille précisément les prestations et leur coût, le taux horaire pour les prestations intellectuelles étant de 180 € HT.

Au regard des taux pratiqués dans le ressort, ce taux n’a rien d’excessif, d’autant plus que maître Y est une spécialiste reconnue de la procédure d’appel, laquelle est enserrée dans des délais stricts et diffère de la procédure de première instance.

M. X ne conteste pas ce taux horaire puisque c’est sur cette base qu’il calcule la somme qu’il estime être due.

Il conteste en revanche, le nombre d’heures facturées puisqu’il estime devoir déduire 8H30 de la facture établie sur une base de 14 heures de travail.

Monsieur X soutient que maître Y n’a pas étudié le dossier et s’est contenté de reproduire les conclusions de première instance.

Il ne peut être suivi sur cette position.

Il convient en effet de rappeler que le jugement frappé d’appel était un jugement d’incompétence au profit du tribunal administratif, le premier juge ayant estimé que les demandes de M. X s’analysaient en une contestation du permis de construire de son voisin. Or, ledit permis de construire a été annulé par le tribunal administratif le 28 décembre 2017, postérieurement à l’audience de plaidoirie devant le Tribunal de grande instance de Thonon les Bains, ce qui constituait un élément nouveau particulièrement important au soutien de la cause de M. X.

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L’assignation à jour fixe et les premières conclusions devant la Cour d’appel établies par l’avocate Y font référence à cet élément nouveau et à ses conséquences sur l’évolution de la procédure.

Elles ne pouvaient donc être établies sans une étude du dossier.

En outre, dans le cadre de la mise en état du dossier, maître Y a étudié les conclusions de l’intimée et établi de nouvelles conclusions le 6 décembre 2018 avec communication de 7 nouvelles pièces. L’avocate justifie aussi des messages adressés au conseiller de la mise en état démontrant qu’elle suivait très régulièrement le dossier.

Dans une procédure complexifiée par l’ancienneté du conflit et les griefs de M. X à l’encontre de la municipalité d’Allonzier la Caille, la facturation par l’avocate d’appel de 14 heures de travail n’est nullement excessif et correspond au travail effectué en ce compris la durée du rendez vous initial dont il est impossible, vu le contexte, qu’il n’ait duré que 20 minutes.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance de taxe en toutes ses dispositions et de rejeter la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Quant à la demande au titre d’un manque à gagner, elle est totalement irrecevable, à la fois parce qu’elle est sans lien avec l’objet du litige et parce qu’elle n’entre pas dans la compétence du premier président.


  • Cour d’appel de Chambéry, 1ère présidence taxes, 24 mars 2020, RG n° 20/0000

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