#Covid-19. L’arrêté du maire de Sceaux prescrivant le port du masque est suspendu.

Il ressort des termes de l’arrêté en litige que l’imposition d’un dispositif de protection nasal et buccal est justifié par la circonstance que « dans le contexte sanitaire actuel, le port généralisé d’un masque par la population constituerait une addition logique aux mesures barrière actuellement en vigueur », dans la mesure où « le port d’un masque anti-projection a contribué à une réduction du taux de reproduction dans différents pays » et que « l’Académie Nationale de Médecine recommande que (…) le port d’un masque grand public aussi dit alternatif soit rendue obligatoire pour les sorties nécessaires en période de confinement ».

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Par ailleurs, l’arrêté mentionne également que « afin que la levée du confinement puisse être la plus précoce et la moins risquée possible, l’Académie Nationale de Médecine souligne l’importance que cette levée du confinement s’accompagne à la fois d’un maintien des mesures barrière actuellement préconisées et du port obligatoire d’un masque « grand public » ou « alternatif ».

Il résulte des motifs reproduits ci-dessus que la mesure tendant à imposer le port d’un dispositif de protection buccal et nasal est justifiée par des considérations liées tant à la période de confinement qu’à la période postérieure à sa levée.

Cependant, en 1er lieu, par la seule référence à des considérations générales, confirmées à travers les écritures en défense par la reproduction d’extraits d’études et d’avis émanant de scientifiques reconnus par la communauté médicale, mais dépourvus de tout retentissement local, le maire de Sceaux ne justifie pas que des risques sanitaires seraient résulté, sur le territoire de sa commune, de l’absence du port d’un masque de protection à l’occasion de sorties dérogatoires au principe d’interdiction de circulation dans l’espace public édicté par la loi du 23 mars 2020 précitéependant la période de confinement de la population. De telle sorte que la nécessité du port obligatoire d’un dispositif de protection nasal ou buccal pour tout déplacement de personnes de plus de dix ans sur le territoire de la commune de Sceaux ne saurait être regardée comme répondant à des risques de trouble à l’ordre public matériellement établis.

La circonstance, invoquée à travers les écritures en défense, qu’un relâchement du confinement aurait été observé dans le département des Hauts-de-Seine lors du week-end des 4 et 5 avril 2020, justifiant l’édiction par le préfet de ce département d’un arrêté en date du 7 avril 2020 interdisant à tous les établissements de plein air d’accueillir du public, à l’exception des activités mentionnées en annexe, ne saurait davantage justifier une telle restriction supplémentaire aux libertés, dès lors que cet arrêté ne concerne pas spécifiquement la commune de Sceaux et qu’il est motivé par le constat de « la recrudescence des infractions dans les établissements de vente à emporter », des violations aux obligations édictées par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 et des manquements au respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, tout manquement susceptible d’être réprimé par les amendes prévues par les dispositions mises en place dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou par des rappels à l’ordre des autorités de police. En outre, cet arrêté préfectoral avait précisément pour objet de prévenir les troubles qu’il relève, sans que le maire de la commune de Sceaux n’apporte en défense le moindre élément justifiant de la nécessité de la mesure supplémentaire qu’il met en œuvre par rapport à celles déjà existantes et celles initiées par le préfet des Hauts-de-Seine, pour mettre un terme aux manquements constatés. Il convient à ce titre de rappeler qu’à travers cet arrêté, le préfet des Hauts-de-Seine a, notamment, interdit l’accès aux parcs et jardins de l’ensemble du département, aux forêts domaniales et berges de Seine, aux cimetières, ainsi que l’exercice d’une activité physique entre 10 heures et 19 heures.

La commune fait état également d’un rapport de la police municipale établi le 4 avril 2020, aux termes duquel un flux important de population a été constaté ce jour dans la rue piétonne Houdan. Toutefois ce rapport est insusceptible de justifier la mesure prise, dès lors que le document indique expressément que toutes les personnes contrôlées étaient munies d’une attestation de déplacement dérogatoire régulière et que, malgré les difficultés liées à la configuration étroite de la rue, « les gestes barrière sont, dans l’ensemble assez bien respectés par les usagers ».

En 2ème lieu, la justification de l’obligation du port d’un dispositif de protection nasal et buccal par des considérations tenant à la levée de la période de confinement est tout autant insusceptible de justifier une telle mesure, dès lors que de telles considérations concernent une situation future, laquelle n’est aucunement envisagée pour l’heure et qui ne saurait donc justifier une mesure applicable dès le 8 avril 2020.

En dernier lieu, il a été énoncé au cours des débats à l’audience que la mesure en litige était destinée à protéger les personnes âgées de la commune, qui constituent une part importante de la population dès lors que les plus de 65 ans en représentent 25%, et qui sont contraintes de faire leurs courses dans l’unique rue piétonne de la commune où sont regroupés tous les commerces et où se retrouve la plus grande concentration de personnes. Mais ces débats ont aussi fait apparaître que la commune avait mis en place un service de courses livrées à domicile au bénéfice des personnes âgées, susceptible de leur permettre d’éviter des déplacements présentant un risque excessif de côtoyer le virus. Par ailleurs, et alors qu’il a été reconnu par l’adjoint au maire présent à l’audience que la mesure en litige résulte du choix de la commune de ne pas imposer un confinement aux personnes âgées, lequel est apparu plus attentatoire aux libertés que l’obligation du port d’un dispositif de protection à l’ensemble de la population, il n’est pas établi que le même objectif de protection des personnes âgées n’aurait pu être atteint par une mesure moins contraignante, telle celle d’imposer le port d’un dispositif de protection efficace aux seules personnes âgées ou de leur réserver l’usage des commerces à certaines heures de la journée.

Il résulte de ce qui précède qu’aucun des motifs énoncés par l’arrêté en litige, développés à travers les écritures en défense ou exposés à l’audience n’est de nature à justifier l’interdiction faite aux habitants de la commune de Sceaux âgés de plus de dix ans d’effectuer le moindre déplacement en l’absence de port d’un dispositif de protection nasal et buccal, qui porte atteinte à la liberté d’aller et venir et qui affecte la liberté individuelle dont chacun dispose en imposant l’obligation corrélative de porter sur le visage un tel dispositif.

Il suit de là qu’en tant qu’il n’est justifié par aucun risque propre à la commune de Sceaux, qui ne pourrait être surmonté que par sa seule mise en œuvre, l’arrêté du 6 avril 2020, alors qu’il ajoute une condition supplémentaire aux restrictions déjà importantes à la liberté d’aller et venir édictées par les autorités de police nationale, et qu’il crée une restriction nouvelle à la liberté individuelle porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales.

Il y a donc lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 avril 2020 du maire de la commune de Sceaux tendant à prescrire le port d’un dispositif de protection buccal et nasal à l’occasion de tout déplacement des habitants de la commune âgés de plus de dix ans.


  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, req. n° 2003905, 9 avril 2020

Le 3 avril, une décision allant dans le même sens a été prise par le tribunal administratif à l’encontre d’un arrêté municipal établissant un couvre-feu dans la commune de Montreuil.

Il est fort probable que les arrêtés qui interdisent les déplacements, à plus d’une personne, en voiture ou à pied, suivront le même sort.

Il ne peut être ajouté à la loi une condition qu’elle n’édicte pas.

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