Les conditions ou contraintes de l’acte de #notaire à distance pendant l’urgence sanitaire

Le  décret du 3 avril 2020 autorise l’emploi de la visioconférence, pour la signature d’un acte notarié pendant un délai qui prendra fin un mois après l’état d’urgence sanitaire.

Les conditions de passation d’un tel acte sont les suivantes :

1/ L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

La nécessité d’un agrément interdit concrètement de recevoir un acte à distance en recourant aux logiciels les mieux connus du grand public (WhatsApp, Face Time, Zoom, etc.). Aujourd’hui, le seul système ayant obtenu l’approbation du Conseil supérieur du notariat, et répondant par conséquent aux exigences réglementaires, est LifeSize.

2/ Le décret encadre la signature des parties. Il eût été possible de s’en passer purement et simplement. L’acte authentique tire en effet sa force et son autorité de la signature de l’officier public, et s’il doit en principe comporter celle des parties, il arrive qu’il soit valable en leur absence (cas du client qui ne sait ou ne peut signer).

Mais les rédacteurs du décret ont estimé que la distance physique séparant le notaire et le signataire appelait un formalisme renforcé. Ainsi est-il prévu que « Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration […], la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du  décret du 28 septembre 2017 […] ».

Bien peu d’études notariales ont les moyens de satisfaire à ces conditions.

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