Ce #notaire près de Marseille n’était pas sérieux du tout

M. Richard J, nommé notaire à la résidence d’Istres en 2008 a été assigné, par acte d’huissier des 15 et 19 décembre 2014 à la demande du président de la chambre de discipline du Conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence statuant en matière disciplinaire.

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C’est en vain que le notaire, appelant dans le cadre d’une procédure disciplinaire, conteste le caractère probant des pièces fondant les poursuites en soutenant qu’il ne s’agit que de copies et non d’originaux, que le courrier d’accompagnement adressé par l’associé de l’étude au tribunal est empreint d’animosité à son égard et qu’y sont incluses, au surplus, des pièces postérieures à son interdiction d’exercer et même au jugement avant dire-droit. Il convient de rappeler que c’est à la demande du notaire que le tribunal a ordonné la remise des dossiers, sans en réclamer les originaux, sachant qu’une perquisition intervenue au cours de l’inspection avait permis la saisie de certains dossiers par le juge d’instruction. Au demeurant, le notaire a l’obligation de conserver les originaux des actes authentiques en son étude et a pour vocation de délivrer des copies conformes aux originaux. Rien ne permet en l’espèce de douter, ni de la conformité aux documents originaux des pièces remises, ni du caractère complet des dossiers. Par ailleurs, les courriers invoqués par le notaire comme éléments de preuve à sa décharge sont dépourvus de caractère probant, s’agissant de courriers simples.

Le jugement qui a retenu que les manquements relevés justifiaient que soit prononcée à l’encontre du notaire la sanction de la destitution doit être confirmé. Il doit être tenu compte, dans l’appréciation de la gravité de la sanction, de l’importance de l’atteinte apportée à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle dont le notaire est le garant et du caractère répété et persistant des manquements, en dépit des avertissements et recommandations. Doit également être prise en considération l’absence de prise de conscience par le notaire du caractère fautif de son comportement, incompatible avec les obligations incombant à un notaire, délégataire de l’autorité publique.

En l’espèce il est établi que, loin de constituer de simples « anomalies » sur un petit nombre de dossiers, ainsi que le soutient le notaire en défense, les fautes qui lui sont reprochées constituent, d’une part des manquements multiples à l’obligation d’indépendance, d’impartialité et de loyauté du notaire, ainsi qu’à l’obligation de rigueur dans la réception des actes, d’autre part une violation grave des obligations s’imposant au notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 1er mars 2016, Numéro de rôle : 15/13661

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