Délai pour agir en nullité de la clause d’intérêt (TEG)

L’art. L. 313-2 du Code de la consommation dispose que le taux effectif global, déterminé conformément à l’art. L. 311-1, doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt régi par le droit de la consommation .

L’art. L. 313-1 précise à cet effet que pour la détermination du taux effectif global, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels .

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Les appelants, emprunteurs, soutiennent que le taux effectif global stipulé dans le contrat de prêt signé le 2 février 2007 est erroné, dans la mesure où s’il prend bien en compte les frais estimés relatifs à la constitution des sûretés, ainsi que les frais de dossier, il ne tient pas compte des droits d’enregistrement de l’acte dressé par le notaire (125 euro) .

Ils relèvent également que l’acte notarié est entaché d’une erreur, puisqu’il est indiqué au chapitre 3 (autres dispositions) que le taux effectif global du présent prêt est de 5,311 % l’an, alors que le chapitre I mentionne un taux de 4,911 % l’an, en excluant les cotisations d’assurances, dont l’adhésion est obligatoire ;

Conformément à l’art. L. 110-4 I du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2018, l’action de l’emprunteur à l’égard du banquier se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer .

La seule lecture de l’acte notarié de prêt permettait aux appelants de déceler les deux erreurs alléguées qui affecteraient le taux effectif global ; que dès lors, le point de départ de la prescription quinquennale de l’action court à compter de la signature du contrat de prêt (soit le 2 février 2007), et non à compter du 7 février 2011, date de la signature de son avenant, comme il a été retenu à tort par le tribunal .

L’assignation devant le Tribunal de grande instance d’Epinal ayant été délivrée le 29 janvier 2016, il convient d’infirmer le jugement entrepris, et de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, l’action engagée par M. Z Y, Mme B X, épouse Y, et la société civile immobilière « Deux Ailes » sur le fondement de l’erreur affectant le taux effectif global stipulé dans l’acte notarié de prêt du 2 février 2007.


  • Cour d’appel de Nancy, 2ème chambre, 2 avril 2020, RG n° 18/0283

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