Le #notaire doit consigner les fonds des clients et ne peut faire porter le chapeau à son comptable en cas de manquement

La chambre de discipline des notaires fait valoir que l’inspection de l’étude du notaire réalisée a mis en évidence que les comptes en attente de consignation représentaient 75% en 2012 et qu’en 2013, 1051 comptes non mouvementés depuis plus de trois mois n’avaient pas été consignés, en méconnaissance de l’art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, suivant lequel les notaires ne peuvent conserver dans leur étude des sommes pour le compte de tiers pendant plus de deux jours ouvrables.

imagesElle note que l’ampleur du phénomène, vérifié sur 2 années de contrôle, démontre que M. V, le notaire, ne s’est pas soucié de veiller personnellement à la consignation des fonds, et ne peut donc se retrancher derrière des difficulté ponctuelles d’organisation de l’étude ; elle rappelle que le notaire a en la matière une obligation impérieuse de vérifier quotidiennement la consignation des fonds clients.

En réponse, M. V soutient qu’il ignorait tout du défaut de consignation des fonds clients, dont la gestion, relevant de son comptable, ne lui incombait pas ; sur ce point, M. R, comptable, a reconnu par écrit ses erreurs.

Il souligne que les montants concernés étaient, selon l’expert amiable qu’il a désigné, de faible montant, et que les intérêts des clients n’ont jamais été menacés ; la lecture du rapport d’inspection de l’étude du 22 juillet 2014 révèle que le grief tenant à l’absence de consignation des fonds n’a plus lieu d’être ; il ajoute que dans de nombreuses études notariales, des comptes clients seraient en attente de consignation, sans pour autant que des poursuites disciplinaires soient engagées.

Mais ainsi que le relève la chambre de discipline des notaires, les défauts de consignation relevés, par leur nombre et l’étendue de la période au cours de laquelle ils ont été constatés, ne peuvent être mis sur le seul compte des difficultés traversées par l’étude du fait du comportement d’un collaborateur.

Ces manquements révèlent un total manque de vigilance de la part de M. V, qui en convient lui-même dans ses écritures en indiquant que le suivi des consignations ne lui incombait pas mais à son comptable ; c’est à tort que M. V indique que les intérêts de ses clients n’ont jamais été menacés, dès lors qu’en lui-même le défaut de consignation faisait courir un risque que l’obligation de consigner a précisément pour objectif de prévenir.

Ilrésulte de ce qui précède que M. V a manqué à ses obligations professionnelles ; le jugement est infirmé sur ce point, sans qu’il y ait lieu d’ordonner l’expertise comptable sollicitée à titre infiniment subsidiaire par l’intéressé.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 5 novembre 2015, RG N° 15/02038 :

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