Avant-contrat de vente. Délais de rétractation et de renonciation, retour à la normale. Un pas en avant, un pas en arrière …

L’ordonnance du 15 avril mettant fin à la prorogation des délais de rétractation, de réflexion ou de renonciation a été publiée au Journal Officiel.

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L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars portant prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire avait, dans le domaine immobilier, suscité de grandes inquiétudes quant à ses impacts sur le droit de rétractation Hamon ou SRU.

L’ordonnance publiée ce jour au Journal Officiel met un terme définitif aux discussions : cet article « n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits »

Donc, sont exclus de toute prorogation le délai de rétractation de 14 jours prévu pour le mandat conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation ou de réflexion SRU de 10 jours accordé à l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, le délai de réflexion de 10 imposé à l’emprunteur avant de pouvoir accepter une offre de prêt, ainsi que le délai de 21 jours laissé à l’agent immobilier ou au notaire pour restituer à l’acquéreur qui s’est rétracté l’acompte qu’il a versé.

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