Le #notaire confond les mois et les années et dépose la déclaration de #succession six ans après le décès

Après le décès de monsieur, son ex-épouse, représentante légale des deux héritiers mineurs, a fait appel aux services d’un notaire en vue de régler la succession. Mauvaise pioche.

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Le dépôt de la déclaration de succession n’aura cependant lieu que 8 mois après mise en demeure de l’administration fiscale et plus de 6 ans après le décès. Bien que des acomptes aient été versés auprès des services fiscaux sur conseil du notaire, une majoration substantielle a été appliquée sur les frais de succession, causant un important préjudice aux héritiers. Ces derniers, redevables de plusieurs centaines de milliers d’euros, invoquent alors un manquement à l’obligation de conseil de la part du notaire.

La complexité de la succession dont argue l’office notartial ne saurait, au sens de la cour, justifier un tel dépassement du délai légal de 6 mois pour effectuer cette déclaration. Si une attestation apporte bien la preuve que la représentante légale des héritiers a été informée des risques inhérents au dépassement du délai légal de déclaration, un tel écrit ne saurait en aucune manière exonérer lofficier public de sa responsabilité. Les juges reconnaissent ensuite que l’officier public a manqué à son obligation de conseil en n’invitant que trop tard la représentante légale à verser un acompte à l’administration fiscale. Ainsi, si le notaire a bien donné le conseil adéquat, il ne l’a délivré que tardivement. La cour insiste sur la diligence des héritiers dans la transmission des informations nécessaires au dépôt de la déclaration de succession, leur avocat étant directement en relation avec le notaire. Ce dernier disposait alors de tous les éléments nécessaires pour remplir sa mission en déclarant la succession en temps utiles.

L’argument selon lequel ce manquement aux obligations du professionnel n’est pas lié au préjudice des héritiers est invalide. En effet, il n’est pas établi que les ayants droit n’auraient pas été en mesure de verser l’acompte nécessaire afin de prévenir toute pénalité de retard. Le montant des dommages et intérêts est cependant limité en appel, la cour prenant en compte le fait que les héritiers ont bénéficié des sommes dues à l’administration durant plusieurs années.

Une telle affaire est l’occasion de rappeler que le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour la rédaction et le dépôt d’une déclaration de succession. Cette déclaration incombe aux ayants droit qui peuvent faire eux-mêmes la formalité, au besoin en se faisant assister d’un avocat ou d’un expert-comptable. Je déconseille d’ailleurs le recours au notaire, tant en raison du risque de lenteur inhérente à la profession, qu’à celui d’une déclaration plus proche des exigences, souvent infondées, de l’administration fiscale que des intérêts des hétitiers.


  • Cour d’appel de Montpellier, 3e ch. civ., 27 févr. 2020, RG n° 15/02627

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