La mauvaise foi de la #banque Société Générale dans l’exercice de son droit de rupture unilatérale

Les époux B, emprunteurs, renonçant à être indemnisés de leur préjudice moral compte tenu du dispositif de l’arrêt de la Cour de cassation, rappellent que celle-ci a considéré que la clause n’indiquait pas de manière explicite qu’une déchéance était encourue sans mise en demeure et qu’elle aurait donc dû être précédée d’une mise en demeure.

Ils caractérisent la mauvaise foi de la Société Générale en se prévalant de la brutalité de la décision de résilier le contrat prise par la banque, de leur respect scrupuleux des échéances de remboursement de l’emprunt et du fait que la banque bénéficiait de la caution du Crédit Logement, garantie, selon eux, efficace du fait que la créance ne courait aucun risque et que la diminution de valeur de leur bien par la prise d’hypothèque ne constituait donc pas un danger, ajoutant qu’avisés de son intention de résilier le contrat, ils auraient pu chercher une solution de substitution avec la banque allemande.

Unknown

S’agissant de leur préjudice financier, ils exposent qu’ils ont déboursé 411.000 EUR pour acquérir le bien financé (dont 56.000 pour les « frais de notaire » et d’agence et 15.000 pour le mobilier repris, qu’ils l’ont revendu 585.000 EUR (dont 10.000 EUR pour le mobilier) et qu’après paiement des créances garanties par hypothèques et garanties (Trésor public, emprunt consenti par la société allemande LBS) et remboursement du Crédit logement, il ne leur est resté que 8.000 EUR; ils s’estiment par conséquent fondés à poursuivre, à titre principal, la paiement d’une somme indemnitaire de 411.000 EUR, subsidiairement celle de 243.356,12 EUR correspondant au solde du prêt qu’ils devaient rembourser.

Ceci étant exposé, la Société Générale ne peut être suivie en son argumentation selon laquelle elle a tiré les conséquences légitimes de sa découverte du montage financier élaboré à son insu par les époux B, à savoir : un prêt consenti par la Caisse d’Epargne à leur fils, au montant de 150.000 EUR avec prise d’hypothèque sur le bien acquis (non levée en novembre 2014) et un emprunt de 360.000 EUR souscrit par les époux B. auprès de la banque allemande, notamment destiné à rembourser leur fils, garanti par une autre inscription hypothécaire, ou encore en son argumentation selon laquelle elle ne disposait que d’une seule garantie, le cautionnement du Crédit Logement, et que le bien se trouvait déprécié par ces inscriptions.

En effet, il y a lieu de relever que la résiliation anticipée du contrat n’était contractuellement qu’une simple faculté, l’art. 11 stipulant que « la Société Générale pourra exiger le remboursement … » et que les époux B qui ont la charge de la preuve de la mauvaise foi sont fondés à se prévaloir de la brutalité de la rupture et d’une initiative dépourvue de raison sérieuse puisqu’il n’est pas contesté qu’ils s’acquittaient, sans aucun incident, du remboursement des échéances du prêt depuis deux ans, que la banque disposait d’un cautionnement dépourvu de risque, le Crédit logement s’étant d’ailleurs acquitté de son obligation trois semaines après la rupture litigieuse, et qu’il n’est nullement établi que la diminution de valeur du bien du fait de la constitution de droits réels a pu menacer le recouvrement de la créance de la banque.

Il s’en induit que les époux B. sont fondés à se prévaloir d’un manquement à l’obligation de loyauté qui doit présider à l’exécution du contrat imputable à faute à la Société Générale.


  • Cour d’appel de Versailles, 16e chambre, 19 mars 2020, RG n° 19/05427

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.