Le #notaire n’a pas demandé de certificat d’urbanisme pour le terrain vendu ; il doit garantir le vendeur de sa condamnation

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Le notaire, rédacteur de l’acte de vente d’un terrain à bâtir, devait solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme pour vérifier la constructibilité du terrain et non se borner à se référer à un arrêté de bâtir pris par le maire et à une notice d’urbanisme, documents insuffisants pour garantir la constructibilité du terrain. Il a donc commis une faute en ne sollicitant par ce certificat.

Une éventuelle carence du vendeur dans la recherche de cette information avant la vente est sans incidence sur la pleine responsabilité du notaire qui, dans le cadre de son obligation d’efficacité et d’information des parties, ne peut spéculer sur les connaissances personnelles de ses clients et sur l’exécution par eux de diligences qui entrent dans le champ normal de ses activités de rédacteur d’actes. La carence du notaire a produit un acte inefficace qui a finalement abouti à la résolution de la vente pour inconstructibilité du terrain.

Le notaire doit donc garantir le vendeur des condamnations prononcées au profit de l’acheteur.


  • Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 1, 28 mars 2006

 

 

Une réflexion au sujet de « Le #notaire n’a pas demandé de certificat d’urbanisme pour le terrain vendu ; il doit garantir le vendeur de sa condamnation »

  1. Le Notaire … oui, mais aussi et surtout, et d’abord LA REPUBLIQUE par sa signature sigillée, et l’ ‘ETAT Garant du Sceau.
    il n’y a pas qu’UN seul Responsable.

    principe général : le Maître est responsable de son Serviteur.

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