Signature des actes notariés à distance : le Conseil d’Etat valide

Le Conseil d’Etat rejette le recours en référé suspension engagé contre le décret permettant, en ces temps d’état d’urgence sanitaire, les actes notariés à distance. 

Un requérant a engagé un référé suspension contre le décret permettant, sous conditions, la signature des actes notariés sans que les parties aient à se déplacer, confinement oblige.

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M. B, qui exerce la profession de notaire, demandait au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’art. L. 521-1 du Code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de ces dispositions.

La Haute juridiction administrative lui répond :

Aux termes de l’art. 1371 du Code civil :  « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte » . Le moyen tiré de ce que le décret attaqué dérogerait à des règles législatives, en particulier aux dispositions de l’art. 1371 du Code civil, en ce qu’il autorise l’établissement de l’acte notarié sur support électronique à distance n’est pas de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité, alors qu’il ne résulte d’aucune disposition législative que la mission du notaire instrumentaire ne puisse être accomplie que dans le cas d’une comparution physique des parties et que le décret se borne à déroger temporairement aux modalités, qui résultent du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, en vertu desquelles l’officier public peut établir un acte authentique.

La requête de M. B est rejetée (ordonnance du 15 avril 2020, N° 439992).

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