La présomption de la non-mitoyenneté du #mur au plan incliné

Le litige ici porte sur le caractère mitoyen ou privatif du mur séparant les parcelles litigieuses.

L’art. 653 du Code civil instaure une présomption de mitoyenneté du mur servant à la séparation des fonds, sauf titre ou marque du contraire, laquelle est constituée lorsque la sommité du mur est droite à plomb de son parement d’un côté et présente de l’autre côté un plan incliné, ce conformément aux dispositions de l’art. 654 du même code.

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En l’espèce, il est constant que les titres ne comportent aucune indication relative à la propriété du mur. En effet, si un croquis de délimitation établi le 22 août 1984 par le cabinet d’Annoville-Cleraux est annexé à l’acte de propriété des époux A, ce document ne concerne pas les limites séparatives entre les parcelles AK n° 273 et AK n° 290.

Pour estimer que le mur est mitoyen et que la limite de propriété se situe sur la ligne passant au milieu de l’épaisseur du mur de séparation, l’expert conclut « qu’il n’y a pas à ce jour d’éléments dans les actes et la constitution physique du mur de séparation de la propriété de M. A. de celle de Mme B. pour attribuer l’appartenance du mur« .

Il en résulte que l’expert ne se prononce pas expressément sur l’existence d’une inclinaison du sommet du mur, la référence à la « constitution physique » du mur étant trop vague pour constituer une constatation à ce titre, ce d’autant que lors des opérations l’expert a tenu pour acquis que le mur était la propriété privative des époux A de sorte qu’il ne s’est pas attaché à relever les éléments caractérisant les marques de non-mitoyenneté.

Les appelants versent aux débats un constat d’huissier établi par huissier de justice, le 9 août 2018 dont il résulte que la sommité du mur est droite et à plomb de son parement du côté de la propriété de Mme B et qu’elle présente un plan incliné du côté de la propriété de M. et Mme A, la distance entre le sol et la partie inférieure du plan incliné étant de 90 cm alors que la hauteur totale est de un mètre.

Les photographies annexées au constat d’huissier établissent sans équivoque que le sommet en pierre du mur litigieux séparant les parcelles présente une inclinaison vers la parcelle appartenant à M. et Mme A.

Cet état de fait résulte également des constatations effectuées par le cabinet Geomat qui relève, en page 5 du procès-verbal établi le 23 octobre 2015, au titre des signes de possession, la présence d’un mur en pierres séparant les parcelles AK n° 273 et 290, dont le sommet présente une inclinaison vers la parcelle AK n° 273, laquelle est la propriété de M. et Mme A.

Si Mme B soutient que la différence est liée à un ajout de maçonnerie, il ne résulte nullement des photographies qu’elle verse aux débats que les raccords de maçonnerie effectués sur le mur ont eu pour objet ou pour effet de modifier l’inclinaison du sommet dudit mur.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l’intimée, l’édification par les appelants d’une palissade à l’extérieur du mur ne saurait s’analyser en une reconnaissance du caractère mitoyen du mur litigieux.

Il convient en conséquence d’infirmer les dispositions du jugement déféré en ce qu’elles ont homologué le rapport d’expertise, ce qu’au demeurant il n’appartient pas au juge de faire, et débouté M. et Mme A de leur demande relative à la fixation de la limite séparative des fonds au pied du mur du côté du fonds voisin.

Au vu de la preuve rapportée par les appelants de la non-mitoyenneté et partant, de la propriété du mur séparant les parcelles AK n° 290 et AK n° 273, il convient en cosnéquence de dire que la limite de propriété entre les fonds se situe au pied du mur du côté de la parcelle AK n° 290.


  • Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile et commerciale, 2 avril 2020, RG n° 18/02410

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