Quand le juge prend son double décimètre pour mesurer les caractères de l’offre de crédit

Le 31 mars 2011, la société VOLKSWAGEN BANK consentait à M. K. et Mme A. un contrat de location avec option d’achat pour un montant de 17 939,50 EUR, sur une durée de 48 mois, remboursable en 47 mensualités de 338,13 EUR, outre une option d’achat de 6 540,03 EUR, portant sur un véhicule de marque SKODA.

Le 19 mars 2013, la société VOLKSWAGEN BANK, se prévalant de la cessation des remboursements des échéances, prononçait la déchéance du terme.

Le 6 décembre 2013, la société VOLKSAWAGEN BANK assignait M. K. et Mme A. devant le tribunal d’instance de JUVISY-SUR-ORGE afin d’obtenir qu’il leur soit enjoint de lui restituer le véhicule aux fins de mise aux enchères publiques, ainsi que la condamnation solidaire de M. K. et de Mme A. à lui payer la somme de 15 794,21 EUR.

M. K. et Mme A. soutiennent que l’offre qui leur a été communiquée par l’intimée, n’est pas rédigée en « corps huit » de la police d’imprimerie, et ils sollicitent par conséquent la déchéance du droit aux intérêts.

images_encadres_43-retinaIl ne résulte pas cependant de l’offre préalable de crédit produite aux débats, dont les caractères sont clairs et lisibles, qu’elle contrevienne aux dispositions de l’art. R. 311-6 du Code de la consommation, dans sa version applicable à l’espèce, selon lesquelles l’offre préalable doit être imprimée selon des caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du « corps huit ».

De surcroît, le juge de première instance a effectué un calcul établissant la hauteur des lettres à 2,8 millimètres, étant rappelé que le « corps huit » part de cette mesure, jusqu’à trois millimètres, tandis que les appelants n’apportent aucun élément tangible venant contredire ce calcul.

Cet argument qui voudrait mettre en cause la régularité de l’offre de crédit, a donc été écarté à juste titre par le tribunal.


  • Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 9, 21 novembre 2019 – RG n° 16/19322

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