1/ Pouvez-vous me donner les références de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France quand un partage judiciaire a été effectué avec beaucoup de retard par le notaire commis ?

2/ Quel est le délai raisonnable, à partir de quand démarre-t-il ?

Réponses.

A ma connaissance les premiers arrêts rendus par la CEDH contre la France sont:

– AFFAIRE KANOUN c. LA FRANCE (Requête n° 35589/97) 3 octobre 2000. Partage après divorce.

– AFFAIRE SIEGEL c. FRANCE (Requête n° 36350/97) 28 novembre 2000. Partage successoral. Droit local d’Alsace-Moselle.

Dans le premier cas, le délai imputable à l’Etat, responsable donc du notaire, était de quatre années. Dans le second cas, ce délai était de dix-neuf années.

Le point de départ est la date de la demande en partage (assignation).