Qui doit réparer le #mur séparatif ? Le titulaire de l’obligation d’entretenir le mur dépend du caractère juridique de ce mur, privatif, mitoyen ou de soutènement

Le titulaire de l’obligation d’entretenir le mur dépend du caractère juridique de ce mur, privatif, mitoyen ou de soutènement. Il n’est pas contesté au vu des différents constats d’huissier de justice produits par M. X que le mur longeant sa propriété est dégradé.

Sur l’état de lieux, l’expert a noté que la propriété de M. X est constituée de plusieurs parcelles dont les parcelles 510 et 513 situées en contre bas des parcelles voisines.

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La SCI Cote Parc a fait édifier en 2006/2007 un immeuble de cinq niveaux sur deux niveaux de sous-sol sur la parcelle 520, anciennement Pillet qui est située en amont de la parcelle 510. La propriété voisine de celle de la SCI, constituée de la parcelle 52 est la propriété de M. B Elle est située en amont des parcelles 510 et 513.

La partie basse du mur en gros galets et boulets peut être datée, selon l’expert, d’avant l’année 1911, au vu des photographies communiquées.

Par la suite et vers 1935, une villa a été édifiée sur la parcelle 520 et le mur de séparation avec la parcelle 510, rehaussé pour rendre son faîtage horizontal.

Aux termes de l’art. 653 du Code civil, dans les villes et campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque contraire.

Or en l’espèce, l’expert judiciaire a provoqué une réunion avec M. C, géomètre expert, qui s’est tenue le 3 novembre 2014 en présence de toutes les parties pour rechercher si le mur pouvait être qualifié de mur mitoyen.

M. C, géomètre-expert, note qu’il existe de très nombreux documents d’arpentage, annexés à des actes notariés, régulièrement enregistrés, et sur lesquels il est clairement mentionné que le mur appartient à la propriété amont (parcelle n° 520 actuellement-anciennement 53a/52a). Ces documents sont annexés au rapport de M. C. D’autre part, le mur a été renforcé par des croix de Saint André du côté amont du mur (en 1985 sur la partie Pillet, aux droits duquel se trouve le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Cote Parc croix vertes et 2007 pour la partie B), croix bleus, visibles sur le constat d’huissier de justice de maître D du 17 juillet 2017, dont le coût a été pris en charge par les propriétaires amont.

Il s’agit d’une marque contraire venant combattre la présomption de mitoyenneté.

Il existe donc de nombreuses présomptions de non mitoyenneté.

Le mur est donc propriété du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Cote Parc qui doit prendre, seul, en charge le coût des réparations.


  • Cour d’appel de Chambéry, 2ème chambre, 12 mars 2020, RG n° 18/01877

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