La clause de #conciliation-#médiation préalable contenue dans un acte de #notaire doit être respectée, avant toute procédure

Bertrand et Maria B ont fait grief au premier juge d’avoir déclaré leurs demandes irrecevables faute de saisine préalable du président de la chambre des notaires, prévue par la clause de conciliation figurant dans les actes notariés du 31 août 2010 alors que cette clause n’est pas valable pour être rédigée en termes généraux, sans précision quant à ses modalités de mise en oeuvre.

Chacun des actes notariés du 31 août 2010 comprend à l’article ‘Conciliation-Médiation‘, une clause identique ainsi libellée: « En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend au conciliateur, qui sera missionné par le président de la Chambre des Notaires ».

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Il est rappelé qu’une telle clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent et si des dispositions particulières de mise en oeuvre sont prévues.

Tel est le cas en l’espèce, les parties ayant expressément prévu la saisine préalable et obligatoire du président de la chambre des notaires pour voir missionner un conciliateur chargé d’examiner leur différend.

Maria B soutient également que la clause lui est inopposable car elle n’était pas partie à l’acte de cession.

Or, Maria B était représentée à l’acte de cession du 31 août 2010 par Mme Corinne L, clerc de notaire en vertu d’une procuration du 8 juin 2010, annexée à l’acte (pièce 8 de la SCEA). Au demeurant, Mme B n’explique pas à quel titre elle serait recevable à demander la nullité d’un acte de vente auquel elle n’aurait pas été partie.

Il est ensuite soutenu que la clause de conciliation est frappée d’une nullité absolue, d’ordre public dans la mesure où l’acte notarié a été établi en exécution d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance de MONT DE MARSAN qui a autorisé la cession sans prévoir une procédure de conciliation préalable.

Cette argumentation est inopérante, les parties à un acte de vente autorisé par décision de justice étant libres de déterminer les clauses contractuelles de la vente comme bon leur semble, pourvu qu’elles soient licites et non contraires à la décision de justice.

Enfin, les consorts B font valoir que l’acte contenant cette clause étant contesté sur le fondement du dol, la nullité de l’acte entraîne celle de la clause.

Cependant, il doit d’abord être observé que le dol invoqué ne concernerait que M. Bertrand B en raison d’un état psychique déficient lors des cessions en cause, et non Maria B qui n’avance aucun vice du consentement personnel.

En second lieu, si Bertrand B invoque son état de délabrement psychologique et intellectuel à l’époque des cessions et jusqu’à la fin de son traitement à domicile en 2012 avec des effets secondaires importants dus à l’arrêt du traitement  il ne prétend pas que son état l’a empêché de saisir le président de la chambre des notaires pour conciliation préalable, avant de s’adresser à la justice par une assignation délivrée trois ans plus tard, les 26 et 28 août 2015.

En outre, son dossier médical qu’il produit en pièce 24 ne fait pas état non plus de poursuite de soins au delà de l’année 2012, la dernière synthèse du dossier médical ayant été établie le 9 janvier 2012 par le remplaçant du Docteur R. qui suivait mensuellement M.B. et qui concluait que malgré l’absence de traitement anti-dépresseur et même si le niveau d’anxiété est plus élevé que sous traitement, l’humeur de ce patient ne semblait pas aussi effondrée qu’elle avait pu l’être fin 2008.

Dans ces conditions, la clause de conciliation préalable non respectée par les consorts B. rend toutes leurs demandes irrecevables, que ce soit la demande en nullité pour dol ou l’action en rescision pour lésion, qui, au surplus, est également irrecevable comme nouvelle en appel, comme le souligne la SCEA et en outre prescrite pour être engagée au delà du délai biennal de l’art. 1676 du Code civil.


  • Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 5 mars 2020, RG n° 17/03250

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