Le devoir de secours entre époux pendant l’instance en #divorce

Le divorce met ensuite fin au devoir de secours entre époux. MAIS, lorsqu’un des époux, qu’il soit demandeur ou défendeur à l’instance en divorce, n’a pas les ressources nécessaires pour satisfaire à ses besoins, l’autre peut être condamné à lui verser, pendant l’instance, une pension alimentaire. Cette pension trouve son fondement dans l’art. 212 du Code civil aux termes duquel les époux se doivent mutuellement assistance.

Pendant la durée de l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales (JAF) a compétence exclusive pour fixer cette pension en fonction des besoins de l’époux créancier et si l’époux débiteur a des ressources suffisantes.

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Le juge prend ainsi en considération, pour apprécier souverainement le montant de la pension, les ressources et les besoins respectifs des époux, et notamment leur position sociale et leurs charges incompressibles.

En l’espèce, le juge du premier ressort a attribué à l’épouse pendant un an à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et a mis à la charge de l’époux la taxe foncière et les charges de copropriété, sous réserve des comptes à faire entre les parties lors des opérations de liquidation.

Mme D est âgée de 51 ans. Elle vit avec son nouveau compagnon. Elle est agent contractuel catégorie C à l’hôpital Renée F. Ses contrats de travail à durée déterminée ont été renouvelés depuis le mois de juin 2018. Elle déclare percevoir un salaire mensuel moyen de 1. 000 EUR, auquel s’ajoutent à présent le supplément familial et la contribution paternelle à l’entretien des enfants de 320 euros par mois. Elle occupait jusqu’à présent l’immeuble appartenant en propre à M. A. Elle va devoir se reloger rapidement.

M. A, âgé de 51 ans, a d’abord occupé les fonctions de chef d’entreprise au sein de la Sarl A et cie, spécialisée dans les travaux de maçonnerie. Mais sa société a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2016. Il s’est alors retrouvé sans emploi et sans revenu, puisqu’il n’était pas éligible au chômage en sa qualité de gérant. Il a donc du puiser dans ses économies personnelles et sollicité l’entr’aide familiale, notamment de sa mère qui en atteste. Il est actuellement en recherche active d’emploi et prépare son retour à l’emploi par la création de sa future activité sous forme d’auto-entrepreneur. Ses ressources mensuelles, provenant pour l’essentiel de prestations sociales, sont de l’ordre de 1. 150 EUR par mois. Il loge temporairement au Camping des …

Au vu des données financières produites par les parties et compte tenu du fait que M. A va pouvoir s’installer dans l’habitation lui appartenant en propre tandis que Mme D va devoir se reloger, l’intimée justifie d’une disparité dans les niveaux de vie de chacun des époux et de la nécessité de prévoir un devoir de secours. Une pension alimentaire d’un montant de 100 EUR par mois est allouée à l’épouse au titre du devoir de secours à compter du 1er avril 2020, date à laquelle elle devra avoir quitter l’immeuble appartenant à M. A.

L’ordonnance de non conciliation (ONC) attaquée est par conséquent infirmée de ce chef.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 février 2020, RG n° 19/08707

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