Le #notaire doit conseiller un legs net de tout droit de #succession

En application des dispositions de l’art. 1382 du Code civil devenu l’art. 1240 du même code, Mme X est fondée à rechercher la responsabilité du notaire pour le dommage résultant de tout manquement fautif avéré de celui-ci envers son client, M. Y à l’égard duquel il était débiteur d’un devoir de conseil et d’information.

A cette fin Mme X soutient qu’il appartenait au notaire de rechercher la volonté exacte de M. Y afin que les deux actes du 15 oct. 2004 en soient la traduction fidèle; si M. Y avait eu connaissance des incidences fiscales des dispositions qu’il avait prises en sa faveur, il aurait rédigé celles-ci de manière différente ou en en aurait pris d’autres.

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Mme X qui a souscrit le 20 septembre 1996 une déclaration conjointe de vie maritale avec M. Y, a vécu avec celui-ci dans son appartement du… à Paris.

Il résulte des attestations produites aux débats par Mme X que le couple Y X était très lié et que M. Y, préoccupé par le sort de sa compagne, souhaitait qu’après sa mort, celle-ci se trouve à l’abri du besoin.

Particulièrement les témoignages de Mme Natacha Z, fille de l’appelante, de Mme Nicole H et de Mme Martine I établissent que le défunt entendait que Mme X puisse disposer sans frais de l’appartement …

Au demeurant les termes mêmes de la disposition testamentaire litigieuse par laquelle M. Y a légué à Mme X… « à titre particulier (…) Le droit sa vie durant à l’habitat et à l’usage » en précisant « Le droit s’exerce à titre personnel sans que Mme X soit tenue de fournir caution », manifestent l’intention libérale dont il était animé envers celle-ci.

Dès lors faute de rapporter la preuve d’un conseil plus approprié aux volontés du défunt, le notaire qui, notamment, aurait dû informer son client sur la possibilité qu’il avait de consentir un legs net de tout droit de succession, a directement fait perdre à Mme X une chance réelle et sérieuse d’échapper, dans le cadre d’une solution fiscale légalement possible, au paiement de droits successoraux.

Ayant réglé des droits de mutation à hauteur de 59.542 EUR il convient en conséquence d’allouer à Mme X la somme de 40.000 EUR.


 

  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 , Ch. 1, 20 mars 2013 (N° de RG: 11/23088)

 

 

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