Don manuel et pacte adjoint

Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte (art. 894 du Code civil).

Le don manuel est une donation entre vifs qui s’effectue, sans acte notarié, au moyen de la tradition (la remise) de la chose donnée. Le don manuel est un contrat réel. Sa validité n’est pas contestée.

L’objet du don manuel était à l’origine restreint aux meubles corporels : la tradition, purement matérielle, se réalisait par la remise « de la main à la main » du bien donné. Par la suite, la jurisprudence a reconnu de nouvelles formes de tradition dématérialisée et ainsi de nouvelles formes de don manuel (don manuel par virement de monnaie scripturale, par virement de valeurs mobilières, etc. ).

Le don manuel peut ainsi porter sur des biens plus importants comme des portefeuilles de valeurs mobilières ou des entreprises exploitées sous forme de sociétés par actions.

En raison de sa simplicité, le don manuel est une pratique devenue très courante.

Mais un don manuel est une donation entre vifs comme une autre, portant parfois sur des montants très importants.

Pour ces raisons, la préparation et la réalisation d’un don manuel doit faire l’objet du conseil d’un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable…) et ses conditions peuvent utilement faire l’objet a posteriori d’un acte recognitif du don manuel intervenu.

Enfin, le don manuel ne doit pas être appréhendé comme un outil d’évasion fiscale. Il est soumis à un régime de taxation particulier.

Le don manuel est prévu à l’art. 757 du Code Général des Impôts (CGI).

L’administration fiscale doit être informée de l’existence d’un don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits :

  • soit par le formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels ;
  • soit par le formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits.

Le formulaire 2735 doit être déposé, en double exemplaire par le donataire dans le mois suivant la révélation du don à l’administration, auprès du service en charge de l’enregistrement de son domicile.

La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Lorsque le don manuel consenti est d’un montant supérieur à 15 000 EUR, il existe la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur.

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Le pacte adjoint est le document qui souvent identifie le nom du donateur (celui qui donne) et du donataire (celui qui reçoit) ainsi que ceux de ses éventuels représentants légaux, à savoir ses parents s’il est mineur.

Et le pacte adjoint formalise les modalités du don manuel.

Sous peine de nullité, le pacte adjoint doit impérativement être rédigé après le don, c’est-à-dire après la remise matérielle du bien effectuée.

Le pacte adjoint donne une date certaine du don manuel et mentionne les conditions fixées par le donateur.

Ce document permet notamment de préciser que le don manuel consenti à un héritier se fait « hors part successorale ».

Le pacte adjoint peut aussi prévoir une obligation d’affectation des sommes données (clause de remploi), par exemple à l’achat d’un bien immobilier ou au financement des études. Ou encore, fixer l’âge auquel le donataire aura le droit de disposer de ses fonds.

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