Le #notaire doit informer les vendeurs sur les conséquences d’une dispense de #séquestre

Par acte reçu le 19 novembre 2006 par P, notaire, les époux G ont consenti une promesse unilatérale de vente de leur résidence principale à la SARL Devimmo sous plusieurs conditions suspensives dont l’obtention d’un permis de construire que la bénéficiaire de la promesse s’engageait à demander au plus tard le 31 janvier 2007.

Il était convenu entre les parties, en page 5 de l’acte, sous l’intitulé « Indemnité d’immobilisation – Séquestre » de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme forfaitaire de 29 000 EUR, la SARL Devimmo s’engageant ‘irrévocablement à verser au promettant la somme de 29 000 EUR représentant l’indemnité d’immobilisation ci-dessus fixée au plus tôt dans les huit jours de son refus de régulariser l’acte de vente alors que toutes les conditions suspensives auraient été levées et au plus tard le 16 juillet 2007.

Après plusieurs prorogations de la promesse de vente, la vente n’a pas eu lieu et le notaire P a dressé un procès-verbal de carence le 11 juillet 2008.

Si les parties sont libres de prévoir dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente que le montant de l’indemnité d’immobilisation convenue ne sera pas séquestré et si le notaire ne commet pas de faute en insérant une telle clause dans son acte, il appartient en revanche au notaire, en vertu de son devoir de conseil et d’information, d’éclairer les parties sur les conséquences d’une telle clause qui laisse le bénéficiaire décider seul du paiement de l’indemnité d’immobilisation et le promettant sans garantie de paiement en cas d’insolvabilité du bénéficiaire. 

La responsabilité du notaire P ayant reçu la promesse unilatérale de vente portant sur une résidence principale doit en l’espèce être retenue dès lors que l’acte mettait à la charge du bénéficiaire le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 29 000 EUR sans que le notaire établisse qu’il ait satisfait à son devoir de conseil et d’information quant aux conséquences de l’absence de versement de cette indemnité.

Les promettants justifient de ce que leur bien a été indisponible du fait de la prorogation de la promesse pendant près deux ans alors que, sans le manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil, ils auraient pu s’en dégager plus rapidement.

En revanche, la nécessité dans laquelle les promettants se sont trouvés de supporter les mensualités d’un crédit relais pour l’acquisition de leur nouvelle résidence et des frais supplémentaires ainsi que le retard apporté à la réalisation de la vente sont la conséquence du refus du bénéficiaire d’acquérir le bien mais non de l’absence d’information sur les conséquences de l’absence de séquestre de l’indemnité d’immobilisation qui est la seule faute imputable au notaire.

Le préjudice doit dans ces conditions être indemnisé par le notaire avec le paiement d’une somme de 10 000 EUR.


  • Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, sect. 1, 11 février 2016, RG N° 13/07714

 

 

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