Délai du préavis bail logement, la fausse résidence principale

Les parties ont conclu le 27 mars 2012 un bail dénommé ‘bail d’habitation secondaire’ qui précise en son art. 4 que « les biens loués sont exclusivement destinés à l’usage d’habitation secondaire du preneur« .

Monsieur Y soutient qu’en réalité ce bail relève des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 au motif que le logement, objet du bail, était la résidence principale de sa fille A et des deux enfants de celle-ci dont un fils handicapé.

L’art. 2 du texte susvisé définit la résidence principale « comme le logement occupé au moins huit mois par an – sauf obligation professionnelle, raison de santé ou de force majeure – soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l’habitation« .

Selon l’article R 351-8 de ce code sont considérées comme personnes à la charge du preneur sous réserve qu’elles vivent habituellement au foyer:

—  les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ou ayant un âge inférieur à l’âge limite fixé au premier alinéa de l’art. D 542-4 du Code de la sécurité sociale par référence à l’art. L 512-3 du même code,

—  les descendants atteints d’une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui compte tenu de leur handicap sont dans l’impossibilité reconnue de se procurer un emploi et dont les ressources déterminées n’excèdent pas le plafond individuel prévu à l’art. L815-9 du Code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l’année de référence multiplié par 1,25.

En l’espèce monsieur B n’allègue pas et a fortiori ne prouve pas que lui même ou son épouse occupaient au moins huit mois par an le logement, objet du bail litigieux, les quinze avis de contravention reçus de juillet 2012 à fin juin 2017 produits par l’appelant le domiciliant au contraire […] à Vincennes dans le val de Marne soit l’adresse rappelée par monsieur Y lui même en tête de la lettre de résiliation du bail en date du 26 juin 2017.

Si ce dernier établit que le logement en cause a constitué la résidence principale de sa fille A et de ses enfants dont Z, enfant handicapé il ne ressort d’aucune des pièces produites que sa fille A était à la charge de monsieur Y.

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En effet son avis d’imposition 2016 indique que madame B percevait un revenu de 26 .400 EUR constitué par des pensions alimentaires dont aucune pièce ne prouve qu’elles lui étaient versées par son père.

Si l’appelant justifie également du handicap de son petit fils Z il ne prouve pas que cet enfant serait à sa charge. A défaut d’une telle preuve il est à la charge de sa mère qui perçoit d’ailleurs à ce titre une allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Aucune des conditions posées par le texte susvisé n’étant remplie le logement, objet du bail litigieux, ne peut être qualifié de résidence principale.

Monsieur Y procède par affirmation lorsqu’il soutient que c’est en accord avec le bailleur, monsieur X, que sa fille aurait été autorisée à occuper le logement à titre de résidence principale et ce en contravention avec les dispositions du bail qui prévoient expressément que « les lieux loués ne pourront être utilisés, sauf accord exprès émanant du bailleur, que conformément à la destination qui leur a été donnée par le présent bail et précisée dans les conditions particulières« .

Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu’il a dit que le bail conclu le 27 mars 2012 par les parties portait sur une résidence secondaire et était exclu des dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.


  • Cour d’appel de Caen, 2ème chambre civile, 9 avril 2020, RG n° 18/02926

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