Exonération de plus-value lors de la cession de la résidence principale : ne pas oublier la pancarte « A vendre »

La Cour administrative d’appel de Nancy (22 mars 2018, req. n° 16NC01524), après avoir rappelé que pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de l’art. 150 U, II, 1° du Code général des impôts (CGI), le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession y compris « lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente, si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers », a refusé d’appliquer le texte de faveur au requérant sur la base des éléments de fait suivants :

le contribuable n’avait apposé de pancarte annonçant la vente de son bien que plus de 14 mois après son déménagement ;

– il n’avait signé son premier mandat de vente que plus de 26 mois après avoir quitté son logement.

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La cour a dés lors jugé que « l’intéressé ne justifie pas avoir accompli, à la date du transfert de sa résidence, les diligences nécessaires à la mise en vente de sa maison d’habitation, eu égard à sa superficie et à sa localisation, de surcroît dans un contexte de crise immobilière ».

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