Les tout-petits caractères du contrat de vente d’une micro-éolienne entraînent sa nullité

Pour prononcer l’annulation du contrat de vente signé le 4 avril 2012 entre la société L et David C aux torts de la société venderesse, le tribunal a retenu, notamment, que le contrat était soumis au Code de la consommation mais ne contenait pas la totalité des mentions obligatoires se trouvant à l’art. L 121-23 de ce code, notamment en ce qui concernait la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens et services proposés, les conditions d’exécution du contrat, l’absence de reproduction du texte intégral des art. L 121-23 à L 121-26 de façon apparente et en caractères lisibles, le formulaire détachable étant par ailleurs difficilement détachable et ne comportant pas sur une face l’adresse à laquelle il doit être envoyé.

La société Cofidis critique l’intégralité de la décision déférée et fait valoir notamment que la violation des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation n’est sanctionnée que par une simple nullité relative qui a été couverte par M. C.

Cependant, la lecture attentive du verso de l’original du contrat signé par M. C le 4 avril 2012 fait apparaître qu’il n’a pu avoir connaissance du vice affectant le contrat en raison du fait que les informations juridiques, à savoir la reproduction des différents articles du Code de la consommation que le contrat est censé porter à sa connaissance, l’est dans une police si minuscule et dans une encre si pâle que leur lecture en est rendue volontairement inaccessible, et ce en violation de l’art. L 211-1 du Code de la consommation qui précise que les clauses des contrats proposés par les professionnels au consommateur doivent être présentées et rédigée de façon claire et compréhensible.

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À cet égard, même en l’absence de dispositions spécifiques à la taille de la police comme il en existe expressément en matière de contrats de crédit, et si aucune des parties n’a conclu sur la taille de la police utilisée dans le contrat, il apparaît clairement que la typographie utilisée est inférieure au corps 8, soit 2,82 mm pour les lettres les plus longues (d ou p).

Ainsi, il n’est nullement démontré qu’en laissant le contrat se poursuivre, en prenant livraison de la micro éolienne et en apposant sa signature le 27 octobre 2012 sur une attestation de livraison établie par la société L pour son propre compte et permettre le déblocage du crédit en sa faveur, M. C ait entendu, en toute connaissance de cause, réparer le vice affectant le contrat de vente et renoncer ainsi à se prévaloir de la nullité encourue.

C’est donc par des justes motifs, que la cour reprend à son compte, que le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente et par voie de conséquence celle du contrat de crédit affecté et a débouté la banque de sa demande visant à voir se poursuivre le contrat de crédit.


  • Cour d’appel de Colmar, 3e chambre civile, section A, 10 septembre 2018, RG n° 15/05974

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