Elle ne pouvait signer l’acte comme mandataire, puisqu’elle n’était que secrétaire et non clerc de #notaire

La Caisse de Crédit mutuel de l’Etang de Berre Est a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de M. X sur le fondement d’un acte notarié établi en vue d’une acquisition immobilière ; M. X  a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites .

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La banque a fait grief à l’arrêt d’annuler le commandement valant saisie et d’ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière alors, selon elle, que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est relative ; qu’en retenant, après avoir estimé que Mme Y « était dépourvue de pouvoir pour signer l’acte de prêt du 11 août 2003 » puisqu’elle n’était que secrétaire cependant que M. X avait donné pouvoir à « tous clercs de notaire », « que le défaut de signature d’un acte notarié constitue un vice de forme affectant l’acte d’une nullité absolue non soumise à la prescription de l’article 1304 du Code civil », la cour d’appel a violé les art. 1304 et 1984 du même Code civil .

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’art. 1998, alinéa 2, du Code civil .

Pour statuer comme il le fait, l’arrêt de la cour d’appel énonce, notamment, que la banque ne peut valablement alléguer une éventuelle ratification de l’acte par l’emprunteur, en faisant valoir qu’il a pris possession du bien, bénéficié des avantages fiscaux liés à l’acquisition, perçu les loyers et remboursé dans un premier temps l’emprunt, que l’acte en cause, dépourvu de caractère exécutoire, rend inopérante toute discussion sur une éventuelle ratification.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par refus d’application, le texte susvisé .


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2013, 12-14.992, cassation, inédit

Une réflexion au sujet de « Elle ne pouvait signer l’acte comme mandataire, puisqu’elle n’était que secrétaire et non clerc de #notaire »

  1. JE NE COMPRENDS RIEN QUI GAGNE DANS CETTE AFFAIRE LA BANQUE QUI PRODUIT UN ACTE IRRÉGULIER OU LE CLIENT

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