Les éoliennes ne font pas bon ménage avec les hélicoptères de l’armée

La société Beauce Énergie a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 23 février 2017 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de délivrer un permis de construire une éolienne EP 2 sur la commune de Réclainville. Par un jugement n° 1701481 du 19 mars 2019, le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. La société a relevé appel.

Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait inversé la charge de la preuve n’est, en tout état de cause, pas de nature à entacher la régularité du jugement attaqué dès lors qu’il concerne le bien-fondé de ce jugement.Sur le bien-fondé du jugement attaqué.

Aux termes de l’art. R. 423-50 du Code de l’urbanisme, régissant l’instruction des demandes de permis de construire : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ». L’art. R. 423-51 du même code dispose que : « Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d’autorisation prévu par une autre législation, l’autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre ». L’art. R. 425-9 de ce code prévoit que : « Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d’aménager tient lieu de l’autorisation prévue par l’article R. 244-1 du code de l’aviation civile dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense ». Aux termes de cet art. R. 244-1 du Code de l’aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l’art. L. 6352-1 du code des transports : « À l’extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre de la défense. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d’autorisation. / L’autorisation peut être subordonnée à l’observation de conditions particulières d’implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée. / (…) ». L’art.  1er de l’arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation dispose que : « Les installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l’aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent : / a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l’eau (…) ».

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire doit, lorsque la construction envisagée en dehors d’une agglomération peut constituer un obstacle à la navigation aérienne en raison d’une hauteur supérieure à 50 mètres, saisir de la demande le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre des armées afin de recueillir son accord, de sorte que le permis tienne lieu de l’autorisation prévue aux art. L. 6352-1 du Code des transports et R. 244-1 du Code de l’aviation civile, et qu’à défaut d’accord de l’un de ces ministres, l’autorité compétente est tenue de refuser le permis de construire.

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En ce qui concerne l’exception d’illégalité du refus d’autorisation opposé par le ministre de la défense.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que le secteur dit « VOLTAC GIH » est utilisé, pour les besoins de l’entraînement militaire, par le groupement interarmées d’hélicoptères basé à Villacoublay (Yvelines), en charge de missions d’appui aux forces d’intervention de la gendarmerie et de la police nationales. Ce secteur constitue une zone privilégiée d’entraînement au vol tactique à très basse altitude des hélicoptères de combat, pouvant descendre jusqu’à 50 mètres du sol. La circonstance, à la supposer établie, que ce secteur dit « VOLTAC GIH » n’aurait aucune existence légale ou réglementaire est sans incidence sur la légalité du refus d’autorisation du ministre de la défense.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société Beauce Énergie, les dispositions légales et réglementaires autorisent sous conditions les vols de « circulation aérienne militaire tactiques » en dehors des espaces aériens spécialement réservés à la défense. En particulier, le paragraphe 5060-02 CAM T de l’arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire autorise ces vols au-dessous de 150 mètres/surface pour les vols de jour et de 300 mètres/surface pour les vols de nuit. Le ministre des armées soutient sans être contredit que ces altitudes ont été fixées afin de séparer verticalement les activités spécifiques à la défense et celles de l’aviation légère de loisir et sportive, laquelle se déroule principalement dans la tranche d’altitude comprise entre 300 et 400 mètres. Dans ces conditions, les éoliennes du projet litigieux, d’une hauteur sommitale de 150 mètres, constitueraient des obstacles dont le survol, compte-tenu de la marge de franchissement d’obstacle minimale de 50 mètres à respecter pour un hélicoptère, contraindrait ce dernier à quitter l’altitude requise pour les vols tactiques de jour (entre le sol et 150 mètres), et donc à interrompre la mission d’entraînement.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les patrouilles d’aéronefs du groupement interarmées d’hélicoptères évoluant en navigation tactique à vue doivent, pour des raisons de sécurité aérienne, respecter une distance d’espacement d’au moins 1 800 mètres avec les obstacles que constitue chaque éolienne. Cette distance inclut la marge réglementaire d’évitement latéral d’obstacle d’un rayon égal à la distance parcourue en 10 secondes de vol à la vitesse maximale, soit 900 mètres pour les aéronefs utilisés par le groupement interarmées d’hélicoptères, ainsi qu’une distance supplémentaire de 900 mètres visant à protéger la manoeuvre des formations d’aéronefs en navigation tactique. Contrairement à ce que soutient la société Beauce Énergie, cette distance d’espacement d’au moins 1 800 mètres avec chaque éolienne n’est pas disproportionnée pour assurer la sécurité des équipages des aéronefs, compte tenu de la nature de leurs missions, des conditions de leur entraînement à proximité du sol et de la vigilance déjà requise pour prévenir le risque de collision avec les autres usagers de l’espace aérien.

Or, du fait de l’existence de plusieurs dizaines d’éoliennes déjà autorisées ou construites en Eure-et-Loir, des interdictions de survol des agglomérations et de la distance d’espacement d’au moins 1 800 mètres avec chaque éolienne, l’implantation de l’éolienne EP 2 aurait pour effet de restreindre à environ 400 mètres de largeur l’espace laissé libre pour le passage et la manoeuvre des aéronefs en entraînement tactique dans la zone comprise entre Moutiers, Réclainville et Boisville, laquelle constitue le seul point de passage franchissable en vol à très basse altitude sur un front est-ouest de 21 kilomètres entre Baudreville et Theuville.

Dans ces conditions, alors même que le secteur dit « VOLTAC GIH » ne serait pas utilisé de façon permanente pour l’entraînement du groupement interarmées d’hélicoptères et que ce dernier dispose pour son entraînement de zones réglementées interdites à la navigation civile, c’est sans erreur de droit ni inexacte application des dispositions de l’art. R. 244-1 du Code de l’aviation civile que le ministre de la défense a estimé que l’implantation de l’éolienne EP 2 serait de nature à induire une contrainte supplémentaire préjudiciable à la sécurité des vols et à la réalisation des missions des forces aériennes. Pour les mêmes raisons, la société Beauce Énergie n’est pas fondée à soutenir que le refus d’autorisation qui a été opposé par le ministre de la défense n’était ni nécessaire ni proportionné aux exigences de la sécurité des forces aériennes, sans qu’il y ait lieu de rechercher, contrairement à ce que soutient la société Beauce Énergie, si les motifs de sécurité invoqués sont d’une « exceptionnelle gravité ».

Par conséquent, la société Beauce Énergie n’est pas fondée à soutenir que le refus d’autorisation opposé par le ministre de la défense est entaché d’illégalité.

Le ministre de la défense ayant refusé d’autoriser les installations du projet litigieux, le préfet d’Eure-et-Loir était tenu de rejeter les demandes de permis de construire dont il était saisi.


  • Cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 30 mars 2020, req. 19NT01907, inédit au recueil Lebon 

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