L’acte notarié devient un contrat d’adhésion, par exemple pour une vente en l’état futur d’achèvement (#VEFA). Les rédacteurs d’actes vont devoir changer de pratique

 Autre difficulté : que fait-on en présence de conditions générales composées d’une seule clause négociée ou d’un ensemble de stipulations dont certaines seulement ne seraient pas négociées ? L’alinéa 1 qui définit le contrat de gré à gré comme un contrat où les stipulations sont négociées entre les parties n’est pas applicable car certaines ne le sont pas. Mais il ne s’agit pas pour autant d’un contrat d’adhésion car toutes les conditions générales n’ont pas été soustraites à la négociation. Doit-on dans ce cas partir du principe que tout ce qui n’entre pas strictement dans la définition du contrat d’adhésion doit nécessairement être considéré comme un contrat de gré à gré ? Dans ce cas de figure, n’encourt-on pas le risque que certains contractants négocient seulement certaines clauses des conditions générales, clauses peu importantes, pour échapper en amont à toute police des clauses abusives ? Le juge devra probablement établir si le pouvoir de négociation était réel et ne pas se contenter d’une approche purement formelle, à défaut le texte perdrait en efficacité et en effectivité. Enfin, que doit-on penser des modèles-type de contrats immobiliers mis à la disposition des notaires par des organismes tels que Génapi, Fiducial ou Fichorga ? Si un notaire, « adhérant » de ces prestataires, utilise un modèle-type qu’il met à la disposition de son client vendeur n’est-ce pas ici, par analogie avec les contrats-types professionnels, un contrat d’adhésion dont les conditions générales, rarement modifiées par le notaire acheteur ou vendeur, sont déterminées unilatéralement par avance et sans négociation ? Il est toujours possible de défendre l’idée qu’une négociation a existé entre les deux notaires « représentant » chacune des parties, quand bien même aucune stipulation n’aurait été modifiée ; mais il y a ici de quoi plaider …

Les rédacteurs d’actes vont devoir changer de pratiques, notamment en se préconstituant un ensemble de preuves établissant que des réunions ont eu lieu, que de véritables discussions ont été engagées, qu’une véritable négociation est intervenue entre les parties. Cependant, le revers de la médaille, pour les juges, est de les obliger à faire preuve d’une grande vigilance afin de déceler des partenaires mal intentionnés, à l’instar des dérives observées à l’étranger et notamment en Allemagne, où certains ont organisé de fausses négociations afin d’échapper en amont à toute qualification de contrat d’adhésion et donc à toute police des clauses contractuelles abusives !


Extrait de :

Contrats et obligations – Se conformer au nouveau droit des contrats
Regards croisés sur les clauses potentiellement excessives –
Étude rédigée par Mustapha Mekki avec la collaboration de Jean-Michel Darrois et Jean-Marie Gauvain

In

La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 25, 23 juin 2016, 1373

2 réflexions au sujet de « L’acte notarié devient un contrat d’adhésion, par exemple pour une vente en l’état futur d’achèvement (#VEFA). Les rédacteurs d’actes vont devoir changer de pratique »

  1. Personne, Jamais , et depuis toujours , n’a défini la propriété immobilière, et le rôle du Notaire, on s’en tient à l’Histoire,
    Qu’est-ce que la Propriété Foncière, Immobilière ? selon les Nations, France, Chine, Angleterre, Russie, pays, tribu.

    Chez nous la propriété immobilière individuelle est organisée avec le morcellement du TERRITOIRE pour rapporter des revenus impôts et taxes à l’État . Vraie raison de la surveillance de la REPUBLIQUE ; l’ A.A. en réalité une garde du Territoire et une SURVEILLANCE

    Dans la récente organisation du territoire chinois (propriété individuelle) le Notaire chinois après acquittement des taxes remet au nom de l’État un CERTIFICAT DE PROPRIETE , et en France un TITRE de Propriété.

    CONTRAT FONCIER –
    quelle est la vrai nature du Contrat officiel obligatoire :
    – bi-latéral ,
    – ou TRI-LATÉRAL , en raison du Sceau 
    Comment qualifiez-vous autrement ce contrat fait obligatoirement avec Trois intervenants ; Un contrat vu, entendu, vérifié, et rédigé par la République gardienne de son territoire,son serviteur écrivant pour elle. Tri-latéralité par la présence effective et obligatoire du Notaire, serviteur et représentant de la République.

    Pourquoi est-ce que l’État, le Législateur, la formation notariale n’osent être clairs sur cet essentiel consensuel
    Pourquoi n’existe-t-il toujours pas de Code Immobilier .

    Connaissez-vous un Auteur qui ose l’expliquer ?
    Connaissez vous un quelconque livre sur la propriété foncière, de ses origines féodales, à son individualité situation actuelle en France pas encore scripturale.

    Vous même personnellement, allez vous me donner votre Avis intime ?
    j’en doute , et je crois que sans réponse je vais me désabonner de votre site, l’échange unilatéral me déçoit quelque peu même avec un logo tout neuf

    1. Bonjour,
      Les réponses à vos questions demanderaient des jours de travail et des centaines de pages. Je n’ai pas le temps. Alors désabonnez-vous.
      Cordialement
      Pierre Redoutey

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