Ni le #promoteur-vendeur ni le #notaire ne peuvent imposer à l’acquéreur une clause type de l’acte de vente en état futur d’achèvement (#VEFA), si cette clause est au seul bénéfice du vendeur

Plusieurs questions identiques me sont posées à propos du texte des contrats notariés de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). En général, il m’est demandé mon avis sur la validité de clauses du contrat de réservation ou du contrat notarié de vente nettement en faveur du vendeur, précision étant faite que le notaire à qui il est demandé de corriger les clauses répond que ce n’est pas négociable.

Depuis la récente réforme du droit des contrats (LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018), de telles clauses sont réputées non écrites ; elles ne peuvent donc, en cas de litige, être opposées à l’acheteur. La sanction résulte du nouvel art. 1171 du Code civil, ainsi rédigé :

Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.