CEDH : un #notaire sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).

Une notaire, ressortissante roumaine, s’est vu infliger une sanction disciplinaire en raison de ses propos tenus lors d’un débat télévisé durant lequel elle avait dénoncé les taxes professionnelles exigées par l’ordre des notaires et certains actes des présidents des organes de direction de cet ordre.

Le conseil de discipline de l’Union nationale des notaires publics de Roumanie (UNNPR) a considéré que ces propos avaient porté atteinte à l’honneur et à la probité professionnelle du corps des notaires, ainsi qu’à l’image de l’UNNPR et de la chambre des notaires de Bacău (CNB).

Cette sanction a été ultérieurement confirmée par les juridictions nationales.

La notaire a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) soutenant une atteinte à l’art. 10 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme (liberté d’expression).

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Dans l’arrêt sous référence, la CEDH considère que, dans la cette affaire, le droit de la requérante à transmettre des informations sur les prétendues illégalités commises au sein de l’ordre des notaires doit être mis en balance avec la protection de la réputation ou des droits d’autrui, en l’occurrence l’image de cet ordre professionnel. Elle constate avec satisfaction que les juridictions internes ont procédé à cette mise en balance sans opposer à la requérante une interdiction absolue de critiquer l’activité notariale.

S’agissant de la situation de la requérante, la Cour observe que, selon le droit national, la requérante, en sa qualité de notaire, était tenue à une obligation de loyauté, de réserve et discrétion envers l’ordre auquel elle appartenait et envers ses confrères.

Ces obligations relatives à la conduite des notaires découlent manifestement du rôle particulier qu’ils jouent, celui de « magistrat de l’amiable ». En effet, bien qu’ayant la qualité de professionnels indépendants, les notaires publics disposent de véritables prérogatives de puissance publique qu’ils reçoivent de l’Etat, lesquelles prérogatives confèrent aux actes qu’ils rédigent un gage d’authenticité.

Dès lors, il peut s’avérer nécessaire de protéger l’ordre professionnel auquel ils appartiennent – ordre qui a comme objectif de réguler et promouvoir la profession – contre des attaques préjudiciables afin de maintenir la confiance de l’opinion publique à leur égard.

Ensuite, la Cour observe que les propos litigieux de la requérante s’inscrivaient dans le contexte particulier d’un conflit opposant l’intéressée à son ordre professionnel.
Pour autant, elle constate qu’ils ne s’inséraient pas dans le cadre d’un quelconque débat public concernant des questions d’intérêt général relatives à l’ordre des notaires – domaine dans lequel les restrictions à la liberté d’expression appellent une interprétation étroite.

Bien au contraire, à l’instar des tribunaux internes, la Cour estime que les accusations proférées par la requérante, qui étaient formulées de manière générale sans être étayées par le moindre élément factuel ou commencement de preuve, constituaient, de par leur gravité et leur ton, des attaques personnelles gratuites à l’adresse des dirigeants de l’ordre des notaires.

En conséquence, la CEDH note que les juridictions nationales ont mis en balance, au regard du droit national, les intérêts en conflit pour conclure que la requérante avait dépassé les limites acceptables du droit de critique.

Elle estime que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation en sanctionnant la requérante.

Partant, il n’y a pas eu violation de l’art. 10 de la Convention.


  • CEDH, 4e section, 21 mars 2017 (requête n° 30655/09), Ana Ioniţă c/ Roumanie

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