Une personne décède le 16 juin 2007. Elle laisse pour lui succéder une légataire. La déclaration de succession n’ayant été enregistrée que le 22 février 2012, l’administration fiscale réclame la somme de 122.118 EUR pour paiement tardif. Logiquement la légataire recherche la responsabilité du notaire.

La Cour d’appel de Paris condamne le notaire à lui verser 98.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Pour la Cour de Paris :

• -le notaire a manqué à son obligation de déposer la déclaration de succession dans les délais légaux et à celle d’informer la légataire des conséquences fiscales d’un dépôt tardif de la déclaration et du retard dans le paiement des droits de mutation ;
• il avait également manqué de diligences dans la vente d’un bien immobilier et des valeurs mobilières dont dépendait la succession ;
• il disposait dès novembre 2009 des fonds nécessaires pour acquitter les droits de succession.

Tenu à une obligation de conseil le notaire doit avertir ses clients, héritiers ou légataires, des sanctions liées au dépôt tardif de la déclaration. Il doit leur proposer le versement d’un acompte correspondant aux droits prévisibles pour éviter les pénalités.

• Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2018, RG n° 15/17521