Quand renoncer à une succession c’est frauder : action paulienne

Gérard était propriétaire de la moitié d’un bien immobilier depuis le décès de sa mère. Il décide d’abandonner, à son fils, la seconde moitié, en renonçant à la succession de son père.

Une indivision ainsi a été créée.

L’objectif évident du renonçant, Gérard, était d’échapper à ses créanciers qui ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis et n’ont alors que la faculté de provoquer le partage (C. civ., art. 815-17).

Cest raté.

Unknown

Après mise en liquidation judiciaire de l’héritier renonçant, le liquidateur tenta de solliciter du juge-commissaire la vente du bien indivis. La cour d’appel rejeta toutefois cette requête en croyant pouvoir retenir que « l’inopposabilité n’entraîn[ait] pas la réintégration des biens aliénés dans le patrimoine du débiteur » pour en déduire que « l’immeuble [était] indivis entre le débiteur et son fils ».

La Cour de cassation accueille le pourvoi formé par le liquidateur et précisa que « l’indivision successorale […] était la conséquence de la renonciation frauduleuse […], de sorte que celle-ci était inopposable au liquidateur et ne pouvait produire aucun effet à son égard ».

Il s’agit là d’une application de l’action paulienne, autrefois fondée sur l’art. 1167 du Code civil, désormais reprise à l’art. 1341-2 du même code. La sanction demeure inchangée : l’inopposabilité (au créancier).

Dans cette affaire la renonciation relevait d’une fraude, l’indivision qui en résultait était inopposable au liquidateur qui pouvait valablement demander la vente judiciaire du bien.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 22 janvier 2020, RG n° 19-12.492

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